Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 8 avr. 2026, n° 25/10182 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10182 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Anne BOURGEONNEAU
Madame [D] [Y]
Monsieur [C] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/10182 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBIIB
N° MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 08 avril 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [I] [Z] née [B]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Anne BOURGEONNEAU de AARPI BONNIER SAINT-FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1944
à
Madame [D] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [C] [W]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif des 9 et 16 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel transmis par RPVA en date du 29 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Commissaire de justice ·
- Prévoyance ·
- Suspension ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Ouvrage
- Finances ·
- Contrat de vente ·
- Consommation ·
- Installation ·
- Bon de commande ·
- Liquidateur ·
- Consommateur ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de crédit ·
- Rétractation
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Protocole ·
- Recouvrement ·
- Lac
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Rééchelonnement ·
- Liquidation
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Carte d'identité ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Garantie ·
- Ordonnance
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- International ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Pont ·
- Dégât ·
- Contrat de location ·
- Location de véhicule ·
- Océan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Capital ·
- Protection ·
- Fiche ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Adresses ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Personne concernée ·
- Espagne
- Protocole d'accord ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Associations ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Congé pour reprise ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Bail ·
- Parfaire ·
- Meubles ·
- Commandement ·
- Adresses
- Saisie-attribution ·
- Parc ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Intérêt ·
- Provision ·
- Nullité ·
- Principal ·
- Procédure civile ·
- Intention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.