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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 mai 2026, n° 26/51301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51301 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBNZ
N° : 1
Assignation du :
18 Février 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
PARIS HABITAT OPH
Établissement Public à caractère Industriel et Commercial,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS – #C1272
DEFENDERESSE
L’E.U.R.L. [Z] [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 février 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 04 mai 2026, l’Etablissement public [Localité 1] HABITAT OPH Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, se désiste de son instance, la dette étant réglée.
L’E.U.R.L. [Z] [Z] [Q] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’Etablissement public [Localité 1] HABITAT OPH Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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