TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : Mme [X] et M. [O] [Z]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e HENNEQUIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/08071 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYRH

N° MINUTE :

8/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 16 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] – RIVP

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #P0483

DÉFENDEURS

Madame [Q] [X]

Monsieur [G] [O] [Z]

demeurant [Adresse 2]

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 janvier 2026

JUGEMENT

rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 mars 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/08071 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYRH

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 septembre 2010, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après « la RIVP ») a donné à bail à M. [G] [O] [Z] et Mme [Q] [X] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 2].

Les locataires ont quitté les lieux.

Un état des lieux de sortie a été établi au 09 février 2024 avec date de sortie fixée au 08 mars 2024.

Par courrier des 11 mars 2024, 16 mai 2024 et 07 mars 2025, la RIVP a invité M. [G] [B] et Mme [Q] [X] à régler leur dette locative.

La RIVP a saisi un conciliateur de justice afin de tenter une conciliation amiable avec les locataires. Un constat de carence a été dressé le 04 juin 2025, les locataires n’ayant pas répondu aux sollicitations de la conciliatrice.

Par acte de commissaire de justice du 02 juillet 2025, la RIVP a fait assigner M. [G] [O] [Z] et Mme [Q] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Paris, aux fins de les voir condamner solidairement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 1079,35 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’à la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 janvier 2026.

La RIVP, représentée par son conseil, a réitéré les demandes visées dans l’exploit introductif d’instance.

M. [G] [O] [Z], cité à étude, n’a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter. Mme [Q] [X], citée à étude, n’a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le solde locatif

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la RIVP verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 13 janvier 2026, M. [G] [O] [Z] et Mme [Q] [X] restent lui devoir la somme de 1079,35 euros, déduction faite du montant du dépôt de garantie.

M. [G] [O] [Z] et Mme [Q] [X], ni comparants ni représentés, n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et ne justifient d’aucun paiement libératoire.

Le contrat de bail vise une clause de solidarité (art.8).

Ils seront donc solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêt aux taux légal à compter de l’assignation soit à compter du 02 juillet 2025.

Sur les demandes accessoires

M. [G] [O] [Z] et Mme [Q] [X], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce il y a lieu de condamner solidairement M. [G] [B] et Mme [Q] [X] au paiement de la somme de 400 euros en application de ces dispositions.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [G] [O] [Z] et Mme [Q] [X] à payer à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 1079,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 02 juillet 2025 au titre du solde locatif ;

CONDAMNE solidairement M. [G] [B] et Mme [Q] [X] à payer à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [G] [B] et Mme [Q] [X] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,