Tribunal Judiciaire de Vienne, Jcp, 16 décembre 2025, n° 25/00707

TJ Vienne 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par les locataires
La cour a constaté que les locataires n'avaient pas respecté leur obligation d'assurance, permettant ainsi la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion des locataires, considérant que la résiliation du bail était justifiée et que les conditions légales pour l'expulsion étaient remplies.
Accepté
Obligation de paiement des loyers par les locataires
La cour a jugé que les locataires étaient tenus de payer les loyers échus, confirmant ainsi la créance du bailleur.
Accepté
Maintien des locataires dans les lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation au bailleur, considérant que les locataires devaient compenser le maintien dans les lieux après la résiliation.
Rejeté
Refus de paiement des locataires
La cour a estimé que le bailleur n'a pas prouvé un préjudice distinct du retard dans le paiement, rejetant ainsi la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
La cour a condamné les locataires aux dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a accordé des honoraires d'avocat au bailleur, considérant que les conditions étaient remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vienne, jcp, 16 déc. 2025, n° 25/00707
Numéro(s) :	25/00707
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noëlle GILLE
Cabinet(s) :	PYRAMIDE AVOCATS

Texte intégral

MINUTE N° : 2025/

JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00707 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQP4

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/ [C] [K], [U] [T] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 16 Décembre 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : M^me Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire

Greffier : M^me Emmanuelle THEOLEYRE, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M^e GILLE

le : 16/12/2025

copie exécutoire délivrée à : M. [K] + MME [T] [H]

le : 16/12/2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ADVIVO, dont le siège social est sis 1 SQUARE DE LA RESISTANCE – BP 20124 – 38209 VIENNE

représenté par Maître Noelle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de Vienne

DEFENDEURS

M. [C] [K]

demeurant 19B BOULEVARD MAUPAS – 38200 VIENNE

non comparant

Mme [U] [T] [H]

demeurant 19B BOULEVARD MAUPAS – 38200 VIENNE

non comparante

Qualification : réputé contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 03 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Décembre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par M^me LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par M^me THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 17 novembre 2015, ADVIVO a donné en location à Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] un logement sis 19 B Boulevard Maupas à VIENNE (38200).

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, ADVIVO a fait délivrer à Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1286.44 euros correspondant au montant des loyers dus au 31 mai 2025, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par assignation délivrée à Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C], le 25 août 2025, ADVIVO sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance et non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion des locataires ; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives et le paiement solidaire de la somme de 1395.11 euros au titre de loyers échus et impayés; outre celle de 130 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

Le rapport de l’enquête sociale prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] de s’être présentés au rendez-vous proposé.

A l’audience du 3 novembre 2025, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

ADVIVO précise ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 1247.32 euros au 28 octobre 2025 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C], cités à étude après vérification de leur domiciliation, ne sont ni présents ni représentés.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 16 décembre 2025 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

L’absence des défendeurs n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la résiliation

Selon les termes de ce contrat et les dispositions de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, il appartenait aux locataires de s’assurer contre les risques dont les locataires doivent répondre et d’en justifier chaque année à leur bailleur, à défaut de quoi, le bailleur est en droit de résilier le contrat de bail, un mois après une sommation demeurée infructueuse.

En l’espèce, le commandement délivré par ADVIVO le 12 juin 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] n’ont toujours pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs. La clause résolutoire du bail a donc été acquise à la date du 12 juillet 2025.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu pour le logement par acquisition de la clause résolutoire à la date du 12 juillet 2025 et d’ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes en paiement

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l’article 1343-5 du Code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

ADVIVO est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner solidairement Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] à payer à ADVIVO, la somme de 1247.32 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 28 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C], absents, ne contestent pas par définition cette dette de loyers et il apparaît qu’ils ont versé des sommes depuis le mois de septembre 2025 afin d’apurer la dette locative.

Un délai de paiement de 24 mois sera accordé à Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] pour s’acquitter de la somme susvisée et des dépens mis à leur charge, par versements mensuel d’au moins 50 euros, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai.

Sur la solidarité

En application des articles 1310 et suivants du Code civil et selon les termes du contrat de location, les titulaires du bail sont tenus solidairement au règlement du loyer et des charges.

En l’espèce, Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] sont co-titulaires du bail.

Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] sont donc tenus solidairement à la dette.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil , le demandeur ne caractérise pas l’abus dans le refus de paiement de la part de Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] et ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement.

ADVIVO sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes

Les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera accordé à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit:

— CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement pour défaut d’assurance entre ADVIVO et Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] à la date du 12 juillet 2025 ;

— ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;

— RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’expulsion;

— CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter du 12 juillet 2025 jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;

— CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] à payer à ADVIVO la somme totale de 1247.32 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 28 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

— DIT que le règlement de la créance sera effectué en 24 mensualités de 50 euros chacune, la dernière échéance étant augmentée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

— DIT que le premier versement devra intervenir avant le 20 du mois suivant la signification du jugement, et les suivants avant le 20 de chaque mois jusqu’à extinction de la dette ;

— DIT que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal ;

— RAPPELLE que pendant le délai accordé, toute pénalité de retard ainsi que les procédures d’exécution sont suspendues ;

— DIT qu’à défaut d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible sans autre formalité ;

— DEBOUTE ADVIVO de sa demande en paiement de dommages et intérêts;

— CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] à payer à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNE IN SOLIDUM Madame [T] [H] [U] et Monsieur [K] [C] aux dépens ;

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le président