TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître [Localité 2]-charlotte TOUZET

Maître [B] [Q]

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03867 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAPV3

N° MINUTE :

2

JUGEMENT

rendu le mardi 19 mai 2026

DEMANDEUR

S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic Le Cabinet SIMMOGEST dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-charlotte TOUZET de la SELARL MCT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D961

DÉFENDERESSE

S.C.I. OBERKAMPF INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre-emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0354

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 février 2026

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 19 mai 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03867 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAPV3

EXPOSE DU LITIGE

La SCI OBERKAMPF INVEST est propriétaire des lots n°10, 18, 19 et 201 dans l’immeuble situé [Adresse 1], placé sous le régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice le cabinet SIMMOGEST, a fait assigner la SCI OBERKAMPF INVEST devant le tribunal judiciaire de PARIS – pôle civil de proximité, en paiement des sommes suivantes:

—  7981,75 euros au titre des charge dues au 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  200,64 euros au titre des frais de recouvrement engagés au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  1500 euros au titre de dommages et intérêts,

—  2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Appelée à l’audience du 13 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

A l’audience du 19 février 2026, les parties, représentées par leurs conseils, ont indiqué avoir conclu un protocole d’accord transactionnel qu’elles ont demandé à voir homologuer et rendu exécutoire. Le protocole d’accord signé électroniquement par Mme [Y] [K] pour le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et M. [X] [G] pour la SCI OBERKAMPF INVEST a été joint.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou d’une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l’article 384 du même code, disposant qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l’homologation d’un tel accord doit contrôler sa conformité avec l’ordre public et vérifier que l’accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l’absence d’irrégularité formelle de l’accord (défaut de pouvoir, défaut de signature etc.).

En l’espèce, le protocole d’accord transactionnel daté et signé électroniquement par les parties mentionne l’ensemble des engagements et concessions réalisés au nombre desquelles l’engagement de la SCI OBERKAMPF INVEST à payer la somme de 8907,12 euros au titre des charges et frais dus au 4 décembre 2025, l’acceptation de délais de paiement par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et son désistement d’instance et d’action.

Au regard des concessions réalisées par chaque partie et de l’absence de violation de l’ordre public, il convient donc d’homologuer l’accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à l’accord transactionnel conclu et signé électroniquement le 5 février 2026 entre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet SIMMOGEST, et la SCI OBERKAMPF INVEST, annexé à la présente décision,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Fait et jugé à [Localité 1] le 19 mai 2026

le greffier la Présidente