TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 22/05271 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWOUW

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 28 Mai 2026

DEMANDERESSE

Société [1], [2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2] (ESPAGNE)

Représentée par Maître Lucie MONGIN-ARCHAMBEAUD de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P117

DÉFENDEURS

Maître [R] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3] (ESPAGNE)

Représenté par Maître Jean-pierre GRANDJEAN de l’AARPI GRANDJEAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L106

Société [3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A. [4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Maître [F] [H]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentés par Maître Denis DELCOURT POUDENX de la SELARL DDP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0167

Nous Madame SAPÈDE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée les 24 mars et 27 avril 2022 par la Société [1], [2] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2025, la Société [1], [2] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 décembre 2025, Maître [F] [H] et les sociétés [3] et [4] acceptent ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 janvier 2026, Maître [R] [G] accepte ce désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort

CONSTATONS que la Société [1], [2] se désiste de l’instance et de l’action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 28 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Hélène SAPEDE