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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 27 févr. 2024, n° 18/09387 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/09387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. PEGASE PARTNERS HOLDING, S.A.R.L. MUTUS LIBER c/ Société KANAN GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH, Syndicat des copropriétaires du, S.A.R.L. CASSIOPEE CONCEPT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre
1ère section
N° RG 18/09387
N° Portalis 352J-W-B7C-CNOVC
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 27 février 2024
DEMANDEURS
— Monsieur [I] [U]
166 boulevard Voltaire
75011 PARIS
— Madame [G] [M] épouse [U]
166 boulevard Voltaire
75011 PARIS
représentée par Maître Jean-françois DELRUE de la SCP DBM, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0174
DEFENDERESSES
— Syndicat des copropriétaires du 22 RUE DE CHARONNE 75011 PARIS – représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE RIBEROUX
8 rue Abel
75012 PARIS
représentée par Me Lucie DU HAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R010
— Syndic. de copro. 20-24 RUE DE CHARONNE – Représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT,
20-24 rue de Charonne
75011 PARIS
représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260
— S.A.R.L. CASSIOPEE CONCEPT
27 rue Richard Lenoir
75011 PARIS
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
— Société KANAN GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH
16 RUE MARIGNAN
75008 PARIS
— Société KANAN GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MPH
16 rue Marignan
75008 PARIS
représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301
— S.A.S. PEGASE PARTNERS HOLDING
1 rue Royale
92210 SAINT CLOUD
— S.A.R.L. MUTUS LIBER
1 rue Royale
92210 SAINT CLOUD
représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0479
NOUS, Madame Malika KOURAR, Juge
assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier,
Vu l’Ordonnance de clôture du 27 mars 2023;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la S.A.S. PEGASE PARTNERS HOLDING ;
Qu’il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, afin de permettre la mise en cause éventuelle des organes de la procédure par la demandresse.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture rendue le 27 mars 2023;
RENVOYONS l’affaire à la Mise en état du 10 juin 2024, à 13h40.
Faite à PARIS, le 10 Juin 2024
Madame Inès SOUAMES Madame Malika KOURAR
Le Greffier, Le Juge,
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