TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : SARL PEREIRA, [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Anthony THIERS

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06559 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSEB

N° MINUTE :

1/2026

JUGEMENT

INITIALEMENT EN DATE DU 16 MARS 2026

PROROGÉ EN DATE DU 26 MARS 2026

DEMANDEUR

Monsieur, [J], [Q]

demeurant, [Adresse 1]

représenté par Maître Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G0704

DÉFENDERESSE,

[Localité 2]

Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé, [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de DelphineVANHOVE, greffière lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de DelphineVANHOVE, greffière lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré,

Décision du 26 mars 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/06559 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSEB

Par exploit d’huissier, Monsieur, [Q], [J] a fait assigner la SARL PEREIRA, [X] aux fins d’obtenir:

Condamner la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q] la somme de 6121,45 euros pour le préjudice matériel

Condamner la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q] la somme de 1600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance

Condamner la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q] la somme de 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral

Condamner la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q] la somme de 3500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la société PEREIRA, [X] aux dépens

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

Condamner la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q] la somme de 6121,45 euros pour le préjudice matériel

Condamner la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q] la somme de 1600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance

Condamner la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q] la somme de 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral

Condamner la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q] la somme de 3500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la société PEREIRA, [X] aux dépens

La Société PEREIRA, [X] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la partie demanderesse sollicite de la juridiction :

Condamner la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q] la somme de 6121,45 euros pour le préjudice matériel

Condamner la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q] la somme de 1600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance

Condamner la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q] la somme de 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral

Condamner la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q] la somme de 3500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la société PEREIRA, [X] aux dépens

Attendu que la partie demanderesse verse aux débats les pièces suivantes:

Devis société PEREIRA, [X]

Courriers PACIFICA

Rapport d’expertise

Projet protocole et courriers PACIFICA

Facture société RENOVEX

Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Attendu que l’article 1231-1 du Code Civil énonce :

Le débiteur est condamné si il y a lieu au payement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure

Attendu que Monsieur, [Q] a saisi la juridiction afin d’être indemnisé des préjudices subis

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que Monsieur, [Q] est propriétaire d’un appartement dans l’immeuble, [Adresse 3] à, [Localité 3]

En 2019 Monsieur, [Q] a pris attache avec la société PEREIRA, [X] pour la réalisation des travaux suivants :

Dépose de cloison et de meubles entre la salle de bain et la future chambre et la démolition de carrelage dans la cuisine et la salle de bains

Création d’une chambre

Création d’une nouvelle salle de bain

Création d’une nouvelle cuisine

Suivant devis du 30/10/2019 le montant des travaux a été estimé à la somme de 16 500,00 euros

A réception du devis Monsieur, [Q] a versé un acompte pour le démarrage des travaux qui devaient être achevés le 17/12/2019

Il s’est ensuite acquitté du payement de 3 acomptes pour un montant de 5000,00 Euros TTC le solde étant de 1500,00 Euros à réception des travaux

Ladite réception n’a pas eu lieu puisque l’entreprise défaillante dans l’exécution des travaux abandonnera le chantier à compter du 04/01/2020

Suite au silence de l’entreprise une expertise conduite par SARETEC se tiendra

L’expertise a mis en évidence des malfaçons des désordres des défauts et le fait que les travaux prévus n’ont pas été terminés

Un protocole d’accord a été proposé à l’entreprise défaillante qui n’a pas répondu

Monsieur, [Q] a sollicité une nouvelle entreprise pour les travaux de finition et de reprise pour un montant de 6121,45 euros

C’est pourquoi il a saisi la juridiction pour obtenir indemnisation des préjudices subis

Attendu qu’il ressort de l’ensemble des pièces versées aux débats que la société PEREIRA, [X] a manqué à ses obligations contractuelles en n’exécutant pas l’intégralité des travaux prévus en abandonnant le chantier et en réalisant des prestations non conformes aux règles de l’art

Attendu que la responsabilité de l’entreprise est donc engagée

Sur l’indemnisation du préjudice matériel

Pour la remise en état la facture de la société RENOVEX établit le montant des travaux à la somme de 6121,45 euros TTC

Attendu qu’il convient de condamner la société PEREIRA, [X] au payement de la somme de 6121,45 euros TTC correspondant aux frais d’achèvement et de reprise des travaux

Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance

Attendu que Monsieur, [Q] n’a pas pu jouir de son appartement pleinement entre le 04/01/2020 et le 28/09/2022 il sollicite la somme de 50,00 euros par mois soit 1600,00 euros pour 32 mois

Attendu qu’il ressort des différentes pièces versées aux débats que le préjudice réel de Monsieur, [Q] sera fixé à la somme de 1600,00 euros

Sur l’indemnisation du préjudice moral

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur, [Q] a subi des désagréments en attendant que ces travaux puissent être terminés.

Qu’il convient de condamner la société PEREIRA, [X] en réparation du préjudice moral au règlement de la somme de 500,00 euros

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

Condamne la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q], [J] la somme de 6121,45 euros TTC en réparation du préjudice matériel

Condamne la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q], [J] la somme de 1600,00 euros en réparation du préjudice de jouissance

Condamne la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q], [J] la somme de 500,00 euros en réparation du préjudice moral

Condamne la société PEREIRA, [X] à régler à Monsieur, [Q], [J] la somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Dit avoir lieu à exécution provisoire de droit

Condamner la société PEREIRA, [X] aux dépens.

Le Greffier Le Juge