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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 janv. 2026, n° 25/06249 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06249 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La S.C.I. SNH
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06249 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQCI
N° MINUTE :
2/2026
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 28 janvier 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic Le cabinet [C] père , fils et [I][F], SA sise [Adresse 3], non comparant
ayant pour conseil Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, non comparante
à
La S.C.I. SNH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 03 décembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 28 janvier 2026 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 janvier 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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