TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

12 Décembre 2024

MINUTE : 24/1241

RG : N° 24/11178 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GTT

Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Teddy BENESTY, avocat au barreau de PARIS – C1045

ET

DEFENDEUR

S.C.I. [Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS – D1666, substitué par M^e BACHELET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,

Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 25 Novembre 2024, et mise en délibéré au 12 Décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé le 12 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 novembre 2024, M. [N] [T] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, afin qu’il lui accorde un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 1] à SAINT-OUEN (93), desquels son expulsion a été ordonnée par jugement rendu le 15 mars 2024 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN au bénéfice de la SCI [Adresse 7].

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2024.

A cette audience, M. [N] [T], assisté de son avocat, a maintenu sa demande dans les termes de son assignation.

Il fait valoir qu’il paie l’indemnité d’occupation et effectué des versements pour l’apurement de la dette locative ; qu’il recherche un logement mais ne dispose pas d’un revenu mensuel suffisant pour prétendre à un logement dans le parc privé.

Par conclusions visées par le greffe et développées oralement à l’audience, la SCI [Adresse 7] sollicite du juge de l’exécution qu’il :

— à titre principal, déboute M. [T] de sa demande,

— à titre subsidiaire, subordonne les délais accordés au paiement de l’indemnité d’occupation,

— en tout état de cause, condamne M. [T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Elle soutient que M. [T] a bénéficié de larges délais de fait.

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

SUR CE,

Sur les délais pour quitter les lieux

En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en exécution d’un jugement rendu le 15 mars 2024 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, signifié le 14 mai 2024.

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 15 juillet 2024 a été délivré le 14 mai 2024.

Au soutien de sa demande, M. [N] [T] produit une série de pièces justifiant qu’il travaille en qualité de coordinateur de secteurs pour l’association [Adresse 6] suivant contrat de travail à durée indéterminée et perçoit un revenu mensuel d’environ 2.000 euros ; qu’il a sollicité des agences immobilières pour se reloger.

Le décompte produit par la SCI [Adresse 7], actualisé au 13 novembre 2024, indique une dette locative de 1.270,40 euros.

La reprise du paiement de l’indemnité d’occupation par M. [T] et les versements effectués par lui pour apurer sa dette locative, évaluée à la somme de 9.599,56 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN le 15 mars 2024 et d’un montant de 1.270 euros au jour de l’audience, attestent de la bonne volonté de M. [T] dans l’exécution de ses obligations.

Ce dernier justifiant, en outre, par la communication d’attestations émises par des agences immobilières, avoir cherché à se reloger, il y a lieu, en l’absence d’élément afférent à la situation financière et comptable de la SCI [Adresse 7], d’accorder à ce dernier un délai de 12 mois, soit jusqu’au 12 décembre 2025, pour libérer le logement litigieux.

Afin que ce délai n’affecte pas excessivement le propriétaire, les délais dont il bénéficie seront subordonnés à la reprise du paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, telle que prévue par jugement rendu le 15 mars 2024 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, le non-paiement de l’indemnité d’occupation permettant à la défenderesse de reprendre la procédure d’expulsion après mise en demeure et suivant les modalités déterminées au dispositif du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.

Aucune considération tirée de l’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [N] [T] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Accorde à M. [N] [T] et à tout occupant de son chef, un délai de DOUZE MOIS, soit jusqu’au 12 décembre 2025 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 8] (93) ;

Dit qu’à défaut de paiement à son terme d’une indemnité d’occupation courante telle que fixée par jugement rendu le 15 mars 2024 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, et passé un délai de 15 jours suivant mise en demeure de M. [N] [T] de payer les sommes dues par courrier recommandé avec accusé de réception, celui-ci perdra le bénéfice du délai accordé et la SCI [Adresse 7] pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

Dit que M. [N] [T] devra quitter les lieux le 12 décembre 2025 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [N] [T] aux dépens ;

Déclare le présent jugement exécutoire au seul vu de la minute ;

FAIT A [Localité 5] LE, 12 Décembre 2024

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION