Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 janvier 2025, n° 23/03458

TJ Paris 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Application du Règlement (CE) 261/2004
La cour a constaté que le retard n'était pas contesté par la compagnie aérienne et que celle-ci n'a pas prouvé l'existence de circonstances extraordinaires, rendant donc la demande d'indemnisation fondée.
Accepté
Obligation d'informer les passagers
La cour a jugé que le transporteur, en ne présentant pas la notice informative, a causé un préjudice au passager, justifiant ainsi l'indemnisation demandée.
Accepté
Dépens et frais de représentation
La cour a décidé qu'il serait inéquitable de laisser la partie requérante supporter la totalité des frais de représentation, condamnant ainsi la Société TUNISAIR à verser une somme pour couvrir ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 17 janv. 2025, n° 23/03458
Numéro(s) :	23/03458
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société TUNIS AIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03458 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZKT

N° MINUTE :

2025/19

JUGEMENT

rendu le vendredi 17 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e FERTOUT David

Avocat au barreau de Paris

Toque E1770

DÉFENDERESSE

Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 17 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/03458 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZKT

EXPOSÉ DES DEMANDES

Monsieur [M] [I] a réservé auprès de la Société TUNISAIR un billet d’avion pour un vol [Localité 3] -Carthage à la date du 8 octobre 2022. Il est exposé un retard à destination de plus de trois heures, du fait du report du vol annulé.

Par requête enregistrée le 14 avril 2023, monsieur [M] [I] sollicite:

— une indemnisation forfaitaire de 250 € du fait du retard du vol, en application de l’article 7.1.a du Règlement (CE) 261/2004,

— une indemnisation de 800 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,

— la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.

A l’audience, le requérant, représenté par son conseil, indique qu’un protocole d’accord a été accepté par la Société TUNISAIR mais non signé par cette dernière. Cette formalité étant nécessaire pour homologuer l’accord, le tribunal a autorisé les parties à transmettre un original de cet accord signé par eux par note en délibéré avant le 10 décembre 2024. A défaut, la partie demanderesse sollicite qu’un jugement soit rendu conformément à la requête.

Le conseil de la partie requérante a transmis en copie au tribunal un courriel du 21 novembre 2024 adressé à TUNISAIR pour que l’accord soit régularisé par l’apposition de son cachet.

La Société TUNISAIR n’ayant pas donné suite à cette demande, l’affaire sera jugée dans les termes de la requête initiale par jugement réputé contradictoire, TUNISAIR ayant été dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 7 décembre 2023.

MOTIFS,

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [S] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard ou de perte de temps de trois heures ou plus d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [S], est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers”.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur.

L’article 7 du Règlement Communautaire, applicable fixe une indemnisation forfaitaire par passager dont le montant est fixé à :

— a) 250 € pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins,

— b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres,

— c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Il est établi que le vol est d’une distance de moins de 1500 kilomètres.

Le retard de plus de trois heures n’est pas contredit par la Compagnie défaillante à l’instance et est au demeurant ustifiée par les pièces versées à l’appui de la requête (billet, carte d’embarquement en copie,mise en demeure du 14-01-23).

La Compagnie aérienne ne justifie pas, du fait également de sa carence à la procédure, de la survenance de circonstances extraordinaires. Elle ne saurait donc être exonérée de sa responsabilité.

La requérante est donc fondée à se prévaloir de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 susvisé pour de tels vols, à savoir une somme de 250 €.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-remise de la notice d’information

L’obligation d’informer les passagers de leurs droits, notamment en matière d’indemnisation, par la présentation d’une notice écrite aux passagers subissant un retard, est prescrite par les articles 14 et 16 du Règlement du 11 février 2014.

En ne présentant pas la notice informative au passager, le transporteur, défaillant à l’instance pour le contester, lui a nécessairement occasionné un préjudice en le contraignant à chercher par lui-même l’information qui lui était pourtant due ainsi que les moyens de faire valoir ses droits.

Il sera par conséquent fait droit à la demande d’indemnisation pour un montant évalué à 50 €.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. La Société TUNISAIR devra donc lui verser la somme de 400 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Condamne la Société TUNISAIR à verser à monsieur [M] [I] les sommes de:

—  250 €, représentant l’indemnisation forfaitaire,

—  50 €, à titre d’indemnité pour non-respect de l’obligation d’information,

Condamne la Société TUNISAIR aux dépens de l’instance et à verser à monsieur [M] [I] la somme de 400 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait ce jour à [Localité 4],

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT