Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 29 janvier 2026, n° 25/06324

TJ Paris 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Frais engagés pour le recours à la justice
La cour a jugé que la S.A. BATIGERE HABITAT a dû recourir à la justice en raison du non-paiement des loyers par les locataires, justifiant ainsi la demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a constaté que les locataires ont succombé à l'instance, justifiant ainsi leur condamnation solidaire aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 29 janv. 2026, n° 25/06324
Numéro(s) :	25/06324
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MARCAILLOU DEGASNE
Parties :	S.A. BATIGERE HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Mme [J] [B]

M [W] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Isabelle MARCAILLOU DEGASNE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/06324 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIML

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 29 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1773

DÉFENDEURS

Madame [J] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 janvier 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 29 janvier 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/06324 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIML

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé conclu le 10 décembre 2018, la S.A. d’H.L.M. BATIGERE EN ILE DE FRANCE aux droits de laquelle vient la S.A. d’H.L.M. BATIGERE HABITAT, a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [B] et M. [W] [B] sur des locaux situés au [Adresse 3]. Elle leur a également donné à bail, le 09 avril 2019, deux emplacements de stationnement situés [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 026,31 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.et Mme [F] le 10 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 25 juin 2025, la S.A. d’H.L.M. BATIGERE HABITAT a fait assigner Mme [J] [B] et M. [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater à titre principal la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail, ordonner l’expulsion de Mme [J] [B] et M. [W] [B] et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences sans attendre l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, ordonner la séquestration et le transport en garde-meuble des objets mobiliers se trouvant dans les lieux aux seuls risques du défendeur, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération définitive des lieux,

—  1588,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

—  300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 25 juin 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 novembre 2025, lors de laquelle la S.A. d’H.L.M. BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes principales dès lors que la dette a été soldée. Elle a en revanche maintenu ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

M. [W] [B] a comparu. Il a confirmé le paiement.

Mme [J] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Il résulte des articles 394, 395 et 397 du Code de procédure civile que le deman-deur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’ins-tance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que l’accepta-tion peut être exprès ou implicite.

Le défendeur ayant acquiescé au désistement, il convient de constater le désiste-ment de la S.A. d’H.L.M. BATIGERE HABITAT de ses demandes principales rela-tives à l’acquisition de la clause résolutoire, à la demande d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation et à l’arriéré de loyers, du fait du règlement de la dette par les locataires.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est con-damnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la tota-lité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, dès lors que les défendeurs n’ont pas réglé la dette locative dans le délai imparti à compter du commandement de payer, l’instance s’est avérée né-cessaire pour les contraindre à exécuter leurs obligations contractuelles.

Mme [J] [B] et M. [W] [B] succombent bien à l’instance et n’échappent au prononcé d’une expulsion et d’une condamnation en paiement qu’en raison du paiement intervenu postérieurement à l’assignation de sorte qu’ils supporteront solidairement les dépens de l’instance.

En outre, la S.A. d’H.L.M. BATIGERE HABITAT ayant été contrainte de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 300 eu-ros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la S.A. d’H.L.M. BATIGERE HABITAT de ses demandes principales ;

CONDAMNE solidairement Mme [J] [B] et M. [W] [B] à payer à la S.A. d’H.L.M. BATIGERE HABITAT, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Mme [J] [B] et M. [W] [B] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 23 septembre 2024 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection