Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 23 janvier 2026, n° 25/01923

TJ Paris 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation en vertu du règlement communautaire N° 261/2004
La cour a estimé que le passager n'a pas justifié d'une réservation pour le vol en question, condition nécessaire pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire selon le règlement invoqué.
Rejeté
Non remise de la notice d'information
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve de la réservation et des conditions d'indemnisation, rendant la demande de dommages intérêts non fondée.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a débouté le passager de sa demande de remboursement des frais de justice, considérant qu'il n'a pas obtenu gain de cause sur ses demandes principales.

Commentaire • 1

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1. Tribunal judiciaire de Paris, le 23 janvier 2026, n°25/01923

kohenavocats.com · 29 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 janv. 2026, n° 25/01923
Numéro(s) :	25/01923
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01923 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q5N

N° MINUTE :

12/2026

JUGEMENT

rendu le vendredi 23 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 23 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01923 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q5N

Par requête enregistrée au greffe le 21 mars 2025, [K] [U] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non remise de la notice d’information ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 24 janvier 2025 entre l’aéroport de [Localité 3] en France et celui de ESNIA ayant été retardé ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 23 février 2025.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 14 novembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

[K] [U] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [G] [N] invoque le retard de son vol de plus de 3 heures sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

Cependant, aucun contrat de réservation pour le vol en cause n’est versé au débat, seule une carte d’embarquement sur laquelle ne figure pas l’année étant versée au débat.

Or, le règlement (CE) 261/2004 invoqué au soutien de la demande d’indemnisation impose qu’il soit justifié d’une réservation pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour annulation de vol.

En conséquence, [K] [U] sera débouté de ses demandes.

[K] [U], succombant, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Déboute [K] [U] de ses demandes ;

Condamne [K] [U] en tous les dépens.

Fait et jugé à [Localité 4] le 23 janvier 2026

le greffier le Président