TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/56990 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7ZG

N° : 1

Assignation du :

14 Octobre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 février 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

DEMANDERESSE

L’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS – #A0073

DEFENDERESSE

Madame [S] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 23 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Madame [S] [M] a été hospitalisée à l’Hopital américain de [Localité 1] du 9 au 13 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, l’Hôpital [S] a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris Madame [S] [M] aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles de:

—  9.258,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025 au titre des frais d’hospitalisation,

—  925 euros au titre de l’article 1231-1 du Code civil,

—  3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 23 janvier 2026, l’Hôpital Américain de [Localité 1] maintient oralement ses demandes.

Madame [S] [M], régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, l’Hôpital Américain de [Localité 1] verse aux débats:

— le contrat d’hospitalisation du 19 juillet 2024,

— la facture du 15 octobre 2024 aux termes de laquelle la défenderesse est redevable de la somme de 9.321,13 euros au titre de ses frais d’hospitalisation,

— la lettre de relance en date du 9 décembre 2024 de laquelle il résulte que la défenderesse a procédé à un paiement de 62,14 euros,

— les multiples mises en demeure demeurées vaines.

La réalité de la créance n’est donc pas sérieusement contestable à hauteur de 9.258,99 euros et il convient de condamner Madame [S] [M] au paiement à l’Hôpital Américain de [Localité 1] de la provision de 9.258,99 euros au titre de ses frais d’hospitalisation du 09 au 13 septembre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025, date de la première mise en demeure.

L’Hôpital Américain de [Localité 1] ne justifiant d’aucun préjudice économique ou moral avec l’évidence requise en référé justifiant l’allocation d’une provision à ce titre et il sera donc débouté de sa demande sur ce fondement.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [S] [M] qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner Madame [S] [M] au paiement à l’Hôpital Américain de [Localité 1] de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons Madame [S] [M] au paiement à l’Hôpital Américain de [Localité 1] de la somme provisionelle de 9.258,99 euros (neuf mille deux cent cinquante huit euros quatre vingt dix neuf centimes) au titre de ses frais d’hospitalisation du 9 au 13 septembre 2024 outre les intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025;

Déboutons l’Hôpital Américain de [Localité 1] de sa demande de provision à titre de dommages et intérêts;

Condamnons Madame [S] [M] aux dépens;

Condamnons Madame [S] [M] au paiement à l’Hôpital Américain de [Localité 1] de la somme de 2.000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit;

Fait à [Localité 1] le 19 février 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY