Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 2 février 2026, n° 23/38233

TJ Paris 2 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités économiques
La cour a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des disparités économiques entre les époux résultant de la dissolution du mariage.
Accepté
Préjudice subi en raison de la rupture du mariage
La cour a reconnu le préjudice subi par l'époux et a accordé une somme symbolique à titre de dommages et intérêts.
Accepté
Intérêt supérieur de l'enfant
La cour a confirmé que les mesures prises concernant les enfants étaient conformes à leur intérêt supérieur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 2 févr. 2026, n° 23/38233
Numéro(s) :	23/38233
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie TRAVADEJérôme BOURSICAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/38233 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2XWI

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 02 février 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [L] [T] [I] [G] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Jérôme BOURSICAN, Avocat, #R0181

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [J] [P] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Stéphanie TRAVADE, Avocat, #E0989

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[B] [F]

LE GREFFIER

[C] [M]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation du 4 octobre 2023 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 31 janvier 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [L], [T], [I] [G]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 14] (Gironde)

de nationalité française

ET DE

Monsieur [W], [J], [P] [Z]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (Seine-et-Marne)

de nationalité française

Mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 12]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 4 octobre 2023 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

ATTRIBUE, à titre préférentiel, le bien ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 8] à [Localité 13], à Monsieur [W] [Z] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [L] [G] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l’usage du nom de son époux à titre professionnel ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

CONDAMNE Madame [L] [G] à verser à Monsieur [W] [Z] une somme d’un euro à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à Madame [L] [G] une somme de 250.000 € (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire, en capital ;

MAINTIENT les mesures relatives aux enfants communs (exercice conjoint de l’autorité parentale, résidence alternée, contribution alimentaire) dans les conditions fixées par l’ordonnance du 31 janvier 2024 ;

PRECISE que pendant les vacances de Noël et d’été, le passage de bras au milieu des vacances aura lieu, par défaut et sauf meilleur accord parental, le samedi à 15 heures ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives à l’enfant ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [L] [G] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l’autre partie.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 11], le 02 Février 2026

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente