Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 1, 26 février 2026, n° 23/36011

TJ Paris 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Difficultés financières post-divorce
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, considérant que les conditions de vie des époux après le divorce ne nécessitaient pas une telle mesure.
Rejeté
Préjudice moral et matériel
Le tribunal a jugé que les circonstances du divorce ne constituaient pas un fondement suffisant pour accorder des dommages et intérêts, rejetant ainsi la demande.

Résumé par Doctrine IA

Madame [T] [W] a demandé le divorce de Monsieur [Q] [I] sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. La juridiction devait statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences, notamment la liquidation du régime matrimonial.

Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce des époux, fixant ses effets patrimoniaux à compter du 31 décembre 2021. Il a également ordonné la révocation des avantages matrimoniaux et décidé que chaque époux devrait cesser d'utiliser le nom de l'autre.

Concernant la liquidation du régime matrimonial, le tribunal a statué sur diverses récompenses dues à la communauté ou aux époux, notamment concernant des parts sociales et des fonds propres. Les demandes de prestation compensatoire et de dommages et intérêts de Madame [T] [W] ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 1 cab 1, 26 févr. 2026, n° 23/36011
Numéro(s) :	23/36011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas GRAFTIEAUXCoralie GAFFINEL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 1

N° RG 23/36011 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2A2V

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 26 février 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [T] [W] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Nicolas GRAFTIEAUX, Avocat, #L0090

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Coralie GAFFINEL, Avocat, #A0624

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Stéphanie HEBRARD

LE GREFFIER

Rita KALLAS

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 11 Décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [T] [W]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (Hauts de Seine)

Monsieur [Q] [I]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5]

Mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Corse),

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

Statuant sur les conséquences du divorce :

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 31 décembre 2021 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT les demandes liquidatives recevables ;

Vu le rapport du notaire maître [Z] [B], désignée sur le fondement de l’article 255-10°,

Confirmant les points d’accord, et statuant sur les désaccords subsistants :

DIT n’y avoir lieu à écarter des débats la pièce n°70 produite par monsieur [Q] [I] ;

DIT que les parts carriest interest font partie de l’actif de communauté ;

DIT que monsieur [Q] [I] a droit à récompense pour la totalité de la valeur des parts correspondant aux 617 parts (dénommées parts b) dans le fonds lfpi mid cap 7 slp, calculée suivant le profit subsistant ;

DÉBOUTE monsieur [Q] [I] de sa demande de récompense au titre de dons manuels de ses parents ;

DIT que monsieur [Q] [I] a droit à récompense pour des fonds propres en comptes au moment du mariage et pour un total de 58 003 € et au titre de la perception de remboursements d’impôts pour 25 753, 70 € ;

DIT que madame [T] [W] doit à la communauté une récompense d’un montant de 19 068 € au titre du règlement d’un crédit personnel dit « étudiant » ;

DÉBOUTE monsieur [Q] [I] de sa demande de récompense au titre de virements et des règlements d’impôts effectués par madame [T] [W] au profit de la société [1] ;

DIT que la communauté doit à madame [T] [W] une récompense d’un montant de 11 000 € au titre de dons manuels effectués par ses parents ;

ORDONNE le partage conformément à la présente décision et désigne maître [Z] [B], notaire à [Localité 1], pour dresser l’acte conforme dans les trois mois de la présente décision ;

DÉBOUTE madame [T] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE madame [T] [W] de ses demandes de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

ORDONNE le partage des dépens par moitié ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 26 Février 2026

Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD

Greffière 1ère vice-présidente