Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 5, 14 avr. 2026, n° 25/04533 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04533 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 2026/2616
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 14 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/04533 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UILG / JAF Cab 5
AFFAIRE : [N] / [G]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 Avril 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 25 Novembre 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR :
Madame [C], [U], [P] [N] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Madame [X] [R] [K] [G] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 02 octobre 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
. Madame [C], [U], [P] [N], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1],
Et de
. Madame [X], [R], [K] [G], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2],
Mariés le [Date mariage 1] 2015 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 3] ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des épouses, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile,
FIXE dans les rapports entre les épouses concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 02 octobre 2025 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente, le domicile de la défenderesse étant inconnu ;
CONDAMNE Madame [C] [N] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Travailleur ·
- Non-salarié
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Fiche ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Publicité des débats ·
- Siège ·
- Etablissements de santé ·
- Tiers ·
- Contrôle ·
- Stagiaire ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Contestation sérieuse ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de rétractation ·
- Référé ·
- Consommation
- Désistement ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Habitat ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Téléphone ·
- Mandataire
- Méditerranée ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Commune ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Reporter
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Béton ·
- Technique ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Montant ·
- Jugement ·
- Injonction ·
- Obligation ·
- Retard ·
- Procédure civile
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Algérie ·
- Conseil constitutionnel ·
- Immigration ·
- Délai ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Potiron ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Italie ·
- Date ·
- Dissolution ·
- Civil
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Contrats
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Délais ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.