Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 12 mars 2026, n° 25/00128

TJ Paris 12 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a demandé l'adjudication de biens immobiliers appartenant à la SCI AMOCAZ. La SCI AMOCAZ, bien que représentée par un avocat, n'était pas présente à l'audience.

La question juridique posée était de savoir si les conditions de vente étaient remplies pour procéder à l'adjudication des lots n°10 et 24. Le tribunal a vérifié le respect des formalités de publicité et le dépôt du cahier des conditions de vente.

Le tribunal a adjugé les biens immobiliers au profit de Monsieur [V], [T], [G] pour un montant de 260 000 euros. Cette adjudication est faite en vue de la revente dans un délai de cinq ans et est soumise au régime de l'article 1115 du Code général des impôts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 12 mars 2026, n° 25/00128
Numéro(s) :	25/00128
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BRACKAAlain DE LANGLEStéphane BAZIN
Parties :	SA inscrite au RCS de c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, S.C.I. AMOCAZ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 12 Mars 2026

N° RG 25/00128 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YFS

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à :

M^e DE LANGLE, M^e BRACKA, par la toque,

Le :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF)

SA inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 572 032 373, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège,

[Adresse 2],

[Localité 2]

représenté par M^e Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque P0208

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. AMOCAZ

inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 802 224 709, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège,

[Adresse 3],

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Stéphane BAZIN, avocat au barreau de PARIS, toque C1878, non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 13 novembre 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN du 04 février 2026, LES AFFICHES PARISIENNES du 06 février 2026, et de l’insertion de mentions sur les sites internet VENCH.FR le 31 janvier 2026 et LICITOR le 02 février 2026;

À la requête du poursuivant LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF) ayant pour avocat M^e Alain DE LANGLE avocat au barreau de PARIS, toque P0208 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11 107 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en un lot UNIQUE dans un ensemble immobilier, sis, [Adresse 4], les lots n°10 et 24, cadastré section CI, n° de plan, [Cadastre 1], pour une contenance de 1a 47ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Monsieur, [V], [T], [G] né le, [Date naissance 1] 1973 à, [Localité 4] (SYRIE), de nationalité française, médecin gynécologue, demeurant, [Adresse 5], marié à Madame, [O], [J], née le, [Date naissance 2] 1980, à, [Localité 5] (SYRIE), sous le régime de la séparation des biens ;

Représenté par M^e Denis BRACKA, avocat au barreau de Paris, toque D2139 ;

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (260 000 €)

La greffière La juge