TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 25/12850

N° Portalis 352J-W-B7J-DAFZA

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RADIATION

rendue le 9 avril 2026

DEMANDERESSES

Madame [E] [B] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2] (ROYAUME-UNI)

représentée par M^e Marie BRESSON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0945

Société de droit étranger AXA PPP HEALTHCARE LIMITED

[Adresse 2]

[Localité 3] (ROYAUME-UNI)

représentée par M^e Marie BRESSON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0945

DÉFENDERESSES

S.A.S. LES BEAUX LOGIS DE [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Lisa HAYERE de l’A.A.R.P.I. ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Lisa HAYERE de l’A.A.R.P.I. ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845

Copies certifiées conformes pour :

M^e Marie BRESSON #C0945Me Lisa HAYERE #A0845Mme [E] [B] [Q] (LS)SA AXA FRANCE IARD (LS)délivrées le :

+ 1 copie dossier

Décision du 9 avril 2026

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/12850 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFZA

Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état,

Assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,

Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la RADIATION ;

DISONS que l’affaire pourra être réinscrite pourra être réinscrite sous condition d’accomplir les diligences sollicitées par le juge de la mise en état à peine de radiation, c’est-à-dire la mise en cause par Me [D], des organismes tiers payeurs ayant servi des prestations à Mme [Q].

RAPPELLONS que les audiences de mise en état sont dématérialisées et que dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire préalablement sollicité par RPVA n’a pas été fixé au contradictoire des parties par

Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie par des conclusions de rétablissement au rôle justifiant de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS