TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 25/10170 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUPY

N° MINUTE : 8

Réputée contradictoire

Assignation du :

27 août 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY de la venant aux droits du syndicat des Lloyd’s 5820 en qualité d’assureur Dommages-ouvrage

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la S.A. TEIMA CARRELAGES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

S.A. GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société Entreprise Yavuz

[Adresse 4]

[Localité 4]

S.A. ENTREPRISE YAVUZ

[Adresse 5]

[Localité 5]

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES

[Adresse 6]

[Localité 6]

Parties non représentées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assisté de Madame Sophie PILATI, Greffier lors des débats, et de Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 20 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 mai 2026.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signée par Madame Viaud, Juge de la mise en état et par Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société Preform, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un immeuble situé [Adresse 7] (66).

Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Lloyd’s Insurance Company SA.

Sont notamment intervenues sur cette opération :

— la société Entreprise Yavuz, titulaire du lot gros œuvre / maçonnerie ;

— la société Les Constructions Moderne (LCM), titulaire du lot charpente / ouverture ;

— la société Teima Carrelages, titulaire du lot carrelage / faïence.

La réception est intervenue le 31 août 2015.

Plusieurs sinistres ont été déclarés à l’assureur dommages-ouvrage :

— le sinistre n°21008539 relatif à des infiltrations dans l’appartement A.17 ;

— le sinistre n° 21010878 relatif à la chute de l’isolation sous le plancher au niveau de l’entrée du garage ;

— le sinistre n° 24012123 relatif à un éclatement de fer à béton sur la terrasse de l’appartement A.21 ;

— le sinistre n° 24017267 relatif à une fissuration saillante du carrelage dans la chambre, le séjour, le couloir et le petit bureau de l’appartement A.16 ;

— le sinistre n° 25001132 relatif à un dégât des eaux en provenance de la salle de bains de l’appartement A.27, de l’eau s’écoulant dans l’allée des garages ;

— le sinistre n° 25003716 relatif à une fissuration saillante de la faïence de la paroi de douche dans la salle de bains de l’appartement A.12 ;

— le sinistre n° 25005951 relatif à une fissuration saillante du carrelage au sol dans l’appartement A.11 ;

— le sinistre n° 25012265 relatif à une fissuration du carrelage de l’entrée dans l’appartement A.17.

*

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 27 août 2025, la société Lloyd’s Insurance Company SA en qualité d’assureur dommages-ouvrage a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :

— la société Entreprise Yavuz ;

— la société Gan Assurances, en qualité d’assureur de la société Entreprise Yavuz ;

— la société Allianz Iard en qualité d’assureur de la société Teima Carrelages ;

— la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Les Constructions Moderne (LCM),

aux fins d’interruption des délais et de recours subrogatoires.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, la société Lloyd’s Insurance Company SA sollicite du juge de la mise en état de :

« Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

— Donner acte à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de son désistement d’instance à l’égard de la société ENTREPRISE YAVUZ et de son assureur, la société GAN ASSURANCES,

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction à l’égard de ces seules parties,

— Laisser à chaque partie la charge des frais exposés au titre de l’instance éteinte,

— Dire que l’instance se poursuivra entre, d’une part, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et, d’autre part, la société ALLIANZ IARD et la société AXA FRANCE IARD. »

*

La société entreprise Yavuz, la société Gan Assurances et la société Axa France Iard, bien que régulièrement assignées à personne morale, n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l’audience du 20 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse.

En l’espèce, la société Lloyd’s Insurance Company SA a indiqué se désister de son instance à l’égard de la société Entreprise Yavuz et la société Gan Assurances en qualité d’assureur de la société Entreprise Yavuz, qui n’ont pas constitué avocat.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure entre ces parties.

L’instance se poursuit donc entre d’une part la société Lloyd’s Insurance Company SA et d’autre part, la société Allianz Iard en qualité d’assureur de la société Teima Carrelages, et la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Les Constructions Modernes (LCM).

II- Sur les dépens

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

En l’absence de conclusions concordantes de toutes les parties ou de production d’un accord sur ce point, la société Lloyd’s Insurance Company SA sera condamnée aux dépens de l’incident ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de la société Lloyd’s Insurance Company SA à l’égard de la société Entreprise Yavuz et de la société Gan Assurances en qualité d’assureur de la société Entreprise Yavuz ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate que ce désistement met fin à l’instance entre ces seules parties ;

Dit que l’instance se poursuit entre d’une part la société Lloyd’s Insurance Company SA, d’autre part, la société Allianz Iard en qualité d’assureur de la société Teima Carrelages, et la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Les Constructions Modernes (LCM) ;

Condamne la société Lloyd’s Insurance Company SA aux dépens de l’incident ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 10 juillet 2026 à 9h30 pour conclusions actualisées de la société Lloyd’s Insurance Company SA.

Faite et rendue à [Localité 1] le 29 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état