TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Pierre-Guillaume CLOAREC, AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03927 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQPM

N° MINUTE :

8 JTJ

JUGEMENT

rendu le jeudi 29 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [F] [Y]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Pierre-Guillaume CLOAREC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1321

DÉFENDERESSE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Direction des affaires juridiques

dont le siège social est situé [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Clémence MULLER, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 janvier 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 29 janvier 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03927 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQPM

EXPOSE DU LITIGE

Un jugement du 10 février 2021, du tribunal judiciaire de Paris, a rejeté la demande de Mme [F] [Y] visant à obtenir la condamnation de la société Maud Dermo Esthetic Paris, pour un maquillage permanent « lash liner », dont elle a contesté la qualité (défaut de pigmentation), et l’a condamnée à payer 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; en outre, sa demande d’obtention de l’aide juridictionnelle, auprès de la Cour de cassation, a été rejetée.

Vu l’assignation du 23 juin 2025, délivrée par Mme [F] [Y] à M. l’agent judiciaire de l’Etat, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi, sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, aux fins d’obtenir la condamnation de l’Etat à lui payer 6000 euros de dommages-intérêts, pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, et les dépens.

MOTIFS

1/ Sur le fonctionnement défectueux du service public

Aux termes de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire : "L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.".

L’article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. ».

L’article 9 du code de procédure civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Devant le tribunal judiciaire de Paris, Mme [F] [Y] avait sollicité la nullité du contrat de prestation de services et la condamnation de la société Maud Dermo Esthetic Paris à lui payer 250 euros en remboursement du montant de la prestation défectueuse, 351,82 euros au titre des préjudices découlant de cette défectuosité et 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; le jugement rendu en premier ressort était susceptible d’appel.

Elle manifeste son mécontentement du jugement rendu le 10 février 2021, par le tribunal judiciaire de Paris, mais sa contestation des arguments retenus par la juge ayant statué devait être développée devant la juridiction de recours compétente, dans les délais prévus par la loi. Elle ne reproche pas à la juridiction compétente la longueur déraisonnable des délais pour rendre la décision, mais l’interprétation par la juge des documents produits, c’est-à-dire le fond du jugement.

Un désaccord d’une partie, des motifs et du dispositif d’un jugement, ne résulte pas d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice. Mme [F] [Y] est déboutée de sa demande d’indemnisation et elle agit en justice de manière abusive.

2/ Sur le bien fondé d’une amende civile

L’article 32-1 du code de procédure civil prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».

En remettant en cause le jugement du 10 février 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a rejeté sa demande et l’a condamnée à payer 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et en l’absence d’appel favorable, ou de pourvoi en cassation, après que sa demande d’obtention de l’aide juridictionnelle auprès de la Cour de cassation a été rejetée, Mme [F] [Y] agit en justice de manière abusive, ce qui justifie sa condamnation à une amende civile de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Mme [F] [Y] de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [F] [Y] au paiement d’une amende civile de 500 euros ;

CONDAMNE Mme [Y] aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er avril 2020.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et la greffière susnommés.

La greffière Le président