Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 4 décembre 2024, n° 24/35345

TJ Paris 4 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que la demande respectait les conditions légales requises pour l'adoption simple, permettant ainsi d'accéder à la demande.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu, le 4 décembre 2024, un jugement en matière d'adoption simple. Le requérant, [I] [L] [H], a demandé l'adoption de [J] [E] [N], son conjoint, né en 1985. Les questions juridiques posées concernaient la conformité de la demande avec les dispositions des articles 370 et suivants du Code civil. Le tribunal a prononcé l'adoption simple, stipulant que l'adopté conserverait le nom de “[N]” et ordonnant la mention de cette décision en marge de son acte de naissance. Le jugement a été notifié aux parties concernées et au Ministère Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 1re ch. du cons., 4 déc. 2024, n° 24/35345
Numéro(s) :	24/35345
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel REIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Pôle famille

Chambre du conseil

N° RG 24/35345 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5AYF

N° Minute :

JUGEMENT

rendu le 04 DECEMBRE 2024

ADOPTION SIMPLE

REQUÉRANT

[I] [L] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Daniel REIN, avocat au barreau de Paris #B0408

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Sophie BOURLA,

à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIÈRE

Karen VIEILLARD

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 04 décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort

Signé par Stéphanie HEBRARD, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

Décision du 04 Décembre 2024

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 24/35345 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AYF

Vu la requête déposée le 11 avril 2024 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION SIMPLE

DE : [J] [E] [N]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (Essonne), de sexe masculin

PAR : [I] [L] [H]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] (Bas-Rhin)

conjoint de la mère de l’adopté ;

Dit que l’adopté restera nommé : “[N]” ;

Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adopté sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Essonne), acte n°1076 ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’adopté ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Karen VIEILLARD Stéphanie HEBRARD