Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj elections pol, 15 mars 2026, n° 26/00010

TJ Paris 15 mars 2026

Arguments

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Accepté
Radiation irrégulière des listes électorales
Le tribunal a constaté que la radiation n'avait pas respecté les formalités requises par l'article L.18 du code électoral, ce qui justifie l'inscription du requérant sur les listes électorales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj elections pol, 15 mars 2026, n° 26/00010
Numéro(s) :	26/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 15/03/2026

— à : Monsieur [O] [K]

— au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe

Références à rappeler

N° RG 26/00010

N° Portalis 352J-W-B7K-DCK7G

PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00012

DEMANDEUR(S) :

M. [O] [K]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026

AUTORISANT L’INSCRIPTION SUR LES LISTES

ELECTORALES

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente,

assistée de Delphine VANHOVE, greffière, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée le 02 mars 2026 au Service Unique du Justiciable et présentée ce jour, par Monsieur [O] [K]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 29 Mars 1986 à [Localité 2]

(ci-après le requérant) qui soutient avoir été radié(e) des listes électorales sans observation des formalités prévues par la loi et sollicite son inscription ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l’article L.271 du code électoral ;

Vu l’article L.18 du code électoral ;

Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites notamment de l’attestation de l’autorité municipale en date du 15/03/2026, que le requérant a été radié par ses soins ou ceux de l’INSEE sans respecter les formalités prévues à l’article L.18 du code électoral, à savoir absence de notification de la décision de radiation,postérieurement au scrutin précédant celui en cours, à savoir celui des élections législatives anticipées qui s’est tenu les 30 juin et 7 juillet 2024.

Les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

L’intéressé peut donc être inscrit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière électorale et en dernier ressort :

Autorise l’inscription immédiate de :

Monsieur [O] [K],

né le 29 Mars 1986 à [Localité 2],

demeurant à : [Adresse 1]

sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].

Rappelle que la présente décision sera notifiée à l’INSEE.

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

La greffière Le président