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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 11 mars 2026, n° 25/00611 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00611 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Laure SAGET, S.A.R.L. GROUPE OPTIMUM HOLDING, Monsieur [Y] [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/00611 – N° Portalis 352J-W-B7I-C62FU
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 11 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [C], [K], [X], [V],[S], [M] [A]
demeurant [Adresse 1]
Madame [P], [W] [E] épouse [A]
demeurant [Adresse 1]
Madame [B], [T], [J] [H]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197, non comparant à l’audience
à
S.A.R.L. GROUPE OPTIMUM HOLDING
dont le siège social est situé [Adresse 3]
Monsieur [Y] [D]
demeurant [Adresse 4]
non comparants
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 26 février 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
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