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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 24 mars 2026, n° 26/00638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 24/03/2026
à : Maître Virginie METIVIER
S.A.S. SOCIÉTÉ BERCY CHAMP DE MARS
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/00638 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ5W
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 24 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur, [Q], [N], [L], [V], demeurant, [Adresse 1]
représenté par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045
Madame, [D], [S], [B], [G], demeurant, [Adresse 1]
représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045
à
S.A.S. SOCIÉTÉ BERCY CHAMP DE MARS, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par message RPVA en date du 03/03/2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière La présidente
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