TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 24/32382 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3VAY

N° MINUTE : 7

JUGEMENT

rendu le 17 mars 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Edmond SMADJA, Avocat, #E1486

DÉFENDERESSE

Madame [H] [Q] [G] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Loïc CASSÉ, Avocat, #E1865

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

Marion COCHENNEC lors des débats

Hamid BIAD lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Janvier 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 03 janvier 2024,

DEBOUTE Monsieur [S] [Z] de sa demande de prononcer le divorce aux torts de Madame [H] [Q] [G] [F] sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [H] [Q] [G] [F]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] – [Localité 5] (Côte d’Ivoire)

et

Monsieur [S] [Z]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire)

mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l’officier d’état-civil de [Localité 7] (45) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 03 janvier 2024 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DEBOUTE Madame [H] [Q] [G] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [S] [Z] tendant à condamner Madame [H] [Q] [G] [F] à rembourser à Monsieur [Z] la somme de 2 061,57 (687,19x3) euros correspondant aux montants des loyers de décembre 2024, janvier février 2025, qu’il a réglés à sa place ;

RENVOIE, le cas échéant, les époux à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [H] [Q] [G] [F] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 3], à charge pour elle de s’acquitter de tous frais, loyers et charges y afférents ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Z] aux dépens ;

DEBOUTE Monsieur [S] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 1], le 17 Mars 2026

Hamid BIAD Mathilde SARRE

Greffier Juge