TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies

délivrées le :

à

M^e FOUSSERET

M^e METAIS

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/09481 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SEA

N° MINUTE :

Assignation du :

21 mai 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 mars 2026

DEMANDEURS

Monsieur [M] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Clémence FOUSSERET de la SELASU CLEMENCE FOUSSERET AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #DV

Madame [R] [Q] épouse [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Clémence FOUSSERET de la SELASU CLEMENCE FOUSSERET AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #DV

DEFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice du 21 mai 2025, M. [M] [A] et Mme [R] [Q] épouse [A] ont fait assigner la SA BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas de l’article L.133-18 du code monétaire et financier, il est demandé de :

«  Condamner la BNP PARIBAS à rembourser aux requérants la somme de 11 988,80 Euros, correspondant au montant des opérations frauduleuses avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— Condamner en outre la BNP PARIBAS au paiement d’une somme de 5.000 Euros en réparation du préjudice moral des Epoux [A] ;

— Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

— Condamner la BNP PARIBAS au paiement de la somme de 2.000 Euros, en application de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens."

Par conclusions signifiées le 7 mars 2026, aux visas de l’article 394 du code de procédure civile, faisant valoir que les parties se sont rapprochées, les époux [A] demandent au juge de la mise en état de déclarer parfait leur désistement d’instance et d’action.

Par conclusions signifiées le 9 mars 2026, aux visas des articles 1er, 385, 394 et suivants, et 787 du code de procédure civile, la SA BNP Paribas demande au juge de la mise en état de juger parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs, et que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de M. et Mme [A] est déclaré parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 précité, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui, au cas particulier, resteront à la charge de chacune des parties, les parties ayant conclu en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DIT parfait le désistement de M. [M] [A] et Mme [R] [Q] épouse [A] de l’instance et de leur action engagée à l’encontre de la SA BNP Paribas ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 11 mars 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT