TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/33972 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4FEQ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 07 avril 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [D] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Julia CAPRARO, Avocat, #G0623 et M^e Aurélie LEBEL, Avocat au barreau de Lille

DÉFENDERESSE

Madame [O] [H] épouse [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Raluca LOLEV, Avocat, #L0157

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Sixtine GUESPEREAU

LE GREFFIER

Lisa ROSSIGNOL

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Février 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE le divorce de

Monsieur [D], [F] [E],

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (Algérie),

Et

Madame [O], [Y], [W] [H],

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (Bouches du Rhône),

aux torts exclusifs de Monsieur [D] [E] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 4 mars 2017 à [Localité 6] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 27 avril 2023 ;

DÉBOUTE [O] [H] de sa demande de faire usage du nom de Monsieur [D] [E] après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [O] [H] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [D] [E] à verser 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) à Madame [O] [H] au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [D] [E] à verser à Madame [O] [H] la somme de 36 000 euros (TRENTE SIX MILLE EUROS) de prestation compensatoire, sous forme de capital ;

ASSORTIT le versement de la prestation compensatoire de l’exécution provisoire à hauteur de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) ;

CONDAMNE Monsieur [D] [E] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [D] [E] à verser à Madame [O] [H] la somme de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026

Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU

Greffière Juge