TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/03531 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GCZ

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Mars 2025

JUGEMENT

rendu le 20 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Elodie PUISSANT de l’AARPI COLIN GADY PUISSANT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1531

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880

Madame la Procureure de la République

Décision du 20 Mai 2026

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/03531 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GCZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Présidente de formation,

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 03 mars 2025 par M. [Q] [S] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de cette assignation, M. [S] demande au tribunal de ;

— condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 7.200,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

— condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;

— condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions du 22 décembre 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :

— réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à M. [S] au titre du préjudice moral ;

— débouter M. [S] de sa demande formulée au titre du préjudice financier ;

— réduire la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Par message du 18 décembre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 05 janvier 2026.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; Vocaturo c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 16 juin 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud’hommes de Melun, lequel rendu son jugement le 27 juillet 2021.

Le 08 novembre 2021, M. [S] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 26 mars 2024. La cour d’appel a rendu son arrêt le 26 novembre 2024.

M. [S], à qui incombe la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l’affaire de telle sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d’appel de l’ordonnance de clôture du 13 mars 2024. Par ailleurs, les délais séparant les dernières conclusions du 26 février 2024, l’ordonnance de clôture, l’audience de plaidoirie et l’arrêt rendu par la cour d’appel ne sont pas excessifs.

L’Agent judiciaire de l’État ne conteste cependant pas que la responsabilité de l’Etat est engagée à hauteur de deux mois à hauteur d’appel. La responsabilité de l’Etat pour déni de justice sera donc retenue de ce chef.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. M. [S] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [S] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 100,00 €.

M. [S] forme par ailleurs une demande au titre d’un préjudice financier résultant de la perte de chance d’avoir pu disposer librement des sommes, objets des condamnations, si la cour d’appel avait statué dans un délai raisonnable. Ce préjudice, en lien avec le litige prud’homal et avec le différend entre M. [S] et son ancien employeur, n’est pas imputable à l’Etat, de sorte que la demande n’apparaît pas justifiée en son principe. Il n’est en outre produit aucun élément étayant le quantum sollicité.

Cette demande est en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, tels que limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.

M. [S] succombant majoritairement en sa demande, des motifs tirés de l’équité justifient que ne soit pas prononcée à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’Etat une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à son bénéfice.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [Q] [S] la somme de 100,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

DÉBOUTE M. [Q] [S] de sa demande formulée à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens tels que limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Mai 2026

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT