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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 19 févr. 2026, n° 25/07762 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07762 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 19/02/26
à : Maître Camille TERRIER
Maître [D] [N]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/07762 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWPB
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 19 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. CLICHY RENTAL INTERNATIONAL (CRI), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0545
à
Madame [P] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Edouard RIGAUD de la SELASU ER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0615
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par message RPVA en date du 20/01/2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 février 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
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