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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 janv. 2026, n° 25/56126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/56126 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAW6N
N° : 9
Assignation du :
15 Septembre 2025
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 janvier 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [R] [H] [Y] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Virginie GOMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant), et Maître Xavier CELLE, avocat au barreau de PARIS – #P399 (avocat postulant)
DEFENDERESSE
[8], Société anonyme
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS – #D1590
DÉBATS
A l’audience du 05 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, Madame [R] [Y] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société [7] afin de voir notamment ordonner la communication du montant des assurances-vie souscrites par son père avant son décès.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2025.
A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Madame [Y] sollicite du juge des référés de :
« Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
* CONDAMNER [7] à communiquer le montant des assurances-vie souscrits par le père de la requérante décédé le 12 janvier 2025, et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé
un délai de 8 jours, à compter de la signification à partie de l’Ordonnance à intervenir à savoir :
— le montant de l’assurance-vie Prestige de [7] n°00439509781 (PCA [5]) dont le bénéficiaire est [Z] [G], petit fils du défunt,
— le montant de l’assurance-vie Prédissime de [7] n°80919164707 (PCA [5]) dont le bénéficiaire est [P] [G], petite-fille du défunt,
— le montant dont bénéficie les autres bénéficiaires tels que l’association restaurant du cœur ou tout autre bénéficiaire , étranger sans lien de parenté avec à la famille du défunt,
* CONDAMNER [7] au paiement d’une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure."
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [7] sollicite du juge des référés de :
« - Prendre acte de ce que la Société [7] s’en remet à la décision à intervenir sur la demande de communication et communiquera spontanément à Mme [G] les 2 contrats d’assurance vie de M. [D] [Y], si le Juge l’y autorise :
• S’agissant du contrat « PREDIGE », n° 868 66091510570 du 18.03.1991 :
— Demande d’adhésion du 18.03.1991
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 22.11.1993
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 12.10.1994
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 04.01.1995
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 17.10.1995
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 07.05.1996
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 26.11.2003
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 28.11.2003
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 30.06.2004
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 12.09.2007
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 03.12.2008
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 14.01.2009
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 03.02.2009
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 21.01.2013
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 15.02.2013
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 27.11.2013
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 11.12.2013
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 09.01.2014
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 18.11.2015
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 08.12.2015
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 26.01.2016
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 30.03.2016
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 30.06.2018
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 29.01.2019
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 22.05.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 12.06.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 21.08.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 09.10.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 29.08.2024
— Historique du contrat listant les primes, les rachats et le capital décès (brut).
• S’agissant du contrat « PREDISSIME 9 », n° 868-66091510597 du 18.12.1997 :
— Demande d’adhésion du 18.12.1997
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 30.06.2004
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 04.01.2008
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 31.03.2011
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 15.02.2013
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 16.12.2013
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 29.01.2019
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 22.05.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 26.05.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 09.10.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 16.11.2021
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 03.06.2022
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 14.10.2022
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 29.08.2024
— Historique du contrat listant les primes, les rachats et le capital décès (brut).
— Rejeter la demande d’astreinte ;
— Rejeter toute demande complémentaire dirigée contre [7] ;
— Laisser la charge des dépens à la demanderesse à l’instance."
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur les demandes de communication sollicitées
En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il n’est pas contesté à Madame [R] [Y] la qualité d’héritière de son père, feu [D] [Y]. En cette qualité, elle justifie d’un motif légitime à solliciter la communication d’éléments auprès de la société [7] et ce relativement à des contrats d’assurance-vie souscrits par son père.
Quoi qu’il en soit, et dès lors que Madame [Y] est un tiers auxdits contrats d’assurance-vie, c’est légitimement que la société [7] à opposer un refus à cette communication sans qu’une décision de justice ne l’y autorise. Il n’est, en conséquence, pas démontré une quelconque récalcitrance de la société [7], laquelle justifierait le prononcé d’une communication sous astreinte.
Au vu des dispositions précitées, il sera fait droit à la demande de communication dans les termes du dispositif de l’ordonnance.
Toute demande plus ample sera, en conséquence, rejetée.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Au vu du sens de la décision, les dépens d’instance seront laissés à la charge de la partie demanderesse.
Enfin, les demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées dès lors que l’équité le commande.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Condamnons la société [7] à communiquer à Madame [R] [Y] les pièces suivantes relativement aux contrats souscrits par son père, feu [D] [Y] :
• S’agissant du contrat « PREDIGE », n° 868 66091510570 du 18.03.1991 :
— Demande d’adhésion du 18.03.1991
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 22.11.1993
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 12.10.1994
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 04.01.1995
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 17.10.1995
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 07.05.1996
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 26.11.2003
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 28.11.2003
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 30.06.2004
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 12.09.2007
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 03.12.2008
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 14.01.2009
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 03.02.2009
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 21.01.2013
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 15.02.2013
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 27.11.2013
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 11.12.2013
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 09.01.2014
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 18.11.2015
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 08.12.2015
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 26.01.2016
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 30.03.2016
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 30.06.2018
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 29.01.2019
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 22.05.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 12.06.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 21.08.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 09.10.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 29.08.2024
— Historique du contrat listant les primes, les rachats et le capital décès (brut).
• S’agissant du contrat « PREDISSIME 9 », n° 868-66091510597 du 18.12.1997 :
— Demande d’adhésion du 18.12.1997
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 30.06.2004
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 04.01.2008
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 31.03.2011
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 15.02.2013
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 16.12.2013
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 29.01.2019
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 22.05.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 26.05.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 09.10.2020
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 16.11.2021
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 03.06.2022
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 14.10.2022
— Modification bénéficiaire en cas de décès du 29.08.2024
— Historique du contrat listant les primes, les rachats et le capital décès (brut).
Rejetons le surplus des demandes de Madame [R] [Y];
Laissons les dépens à la charge de Madame [R] [Y] ;
Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons l’ensemble des demandes formées à ce titre ;
Rappelons que l’ordonnance est de droit assortie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 6] le 22 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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