TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/13846 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HSJ

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Novembre 2024

JUGEMENT

rendu le 25 Mars 2026

DEMANDERESSE

S.C.P. BTSG², prise en la personne de Maître, [I], [E], agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société POLYMONT IT SERVICES,

[Adresse 1],

[Localité 2]

Représentée par M^e Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,

[Adresse 2],

[Localité 3]

Représenté par M^e Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139

MINISTERE PUBLIC

Madame Hélène VERMEULEN,

Premier Vice-Procureur

Décision du 25 Mars 2026

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/13846 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HSJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente

Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 28 janvier 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 04 décembre 2013, M., [Y], [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon, lequel a convoqué les parties à une audience devant le bureau de conciliation et d’orientation le 03 avril 2014 puis à une audience de jugement le 26 mars 2015, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le 28 mai 2015, le conseil de prud’hommes s’est placé en partage de voix et l’affaire a été renvoyée à l’audience de départage du 24 novembre 2016, puis à celle du 07 février 2017, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Par jugement du 13 avril 2017, le juge départiteur a ordonné la réouverture des débats et la production de pièces par les parties, et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 29 juin 2017.

Le jugement a été rendu le 26 octobre 2017.

Le 24 novembre 2017, la société T-Systems France a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Lyon, laquelle a fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2020.

La cour d’appel de Lyon a rendu son arrêt le 28 octobre 2020.

C’est dans ce contexte que, par acte du 12 novembre 2024, la Scp BTSG², prise en la personne de Me, [I], [E], mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Polymont It Services, a fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Par conclusions du 14 août 2025, la Scp BTSG² ès qualités demande de :

— condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer :

— la somme de 21.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice sur le fondement du déni de justice ;

— la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction à Maître Jean Baret, et autoriser ce dernier à en effectuer le recouvrement.

— débouter l’Agent judiciaire de l’État de l’ensemble de ses demandes ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la Scp BTSG² ès qualités fait valoir que le déni de justice est estimé à 42 mois de retard, lequel doit être indemnisé à hauteur de 300,00 € par mois, qu’il n’y a pas lieu d’allonger les délais raisonnables définis par la jurisprudence, que le défendeur ne saurait invoquer que le comportement des parties aurait un impact sur les délais fixés par la juridiction, et que le préjudice moral d’une personne morale peut être indemnisé.

Par conclusions du 13 mai 2025, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal le rejet des prétentions adverses ainsi que la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 900,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’Agent judiciaire de l’Etat fait valoir que la responsabilité de l’Etat est insusceptible d’être engagée au-delà de 7 mois en raison de la durée excessive de la procédure, que ce délai constitue un maximum et ne saurait valoir reconnaissance de responsabilité, que la demanderesse ne fait pas la preuve des étapes de la procédure à hauteur d’appel de sorte que l’Agent judiciaire de l’État ne peut apprécier le délai entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie, que la demanderesse ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant d’une situation d’attente et d’inquiétude propre aux seules personnes physiques et que la société demanderesse ne verse pas aux débats les pièces justificatives permettant de démontrer l’existence d’un préjudice dont elle fixe le montant de manière totalement arbitraire, ce qui est susceptible de témoigner d’une évaluation globale, en contrariété avec les principes élémentaires de réparation intégrale.

Par message du 13 juin 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 05 janvier 2026.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par le conseil de prud’hommes, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ;, [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ;, [Adresse 3] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de relever que :

— le délai de 3 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes du 04 décembre 2013 et l’audience de conciliation du 03 avril 2014 n’est pas excessif ;

— le délai de 11 mois entre l’audience de conciliation du 03 avril 2014 et l’audience de plaidoirie du 26 mars 2015 est excessif à hauteur de 2 mois ;

— le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie du 26 mars 2015 et le procès-verbal de partage de voix du 28 mai 2015 n’est pas excessif ;

— le délai de 17 mois entre le procès-verbal de partage de voix du 28 mai 2015 et le bureau de jugement du 24 novembre 2016 est excessif à hauteur de 11 mois ;

— le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie du 07 février 2017 et la réouverture des débats intervenue le 13 avril 2017 n’est pas excessif ;

— le délai de 3 mois entre l’audience de plaidoirie du 29 juin 2017 et le jugement du 26 octobre 2017 n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 13 mois.

Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de relever que sont excessifs les délais entre l’audience de conciliation et l’audience de plaidoirie et entre le procès-verbal de partage et la première audience de départage.

Les délais entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation, entre l’audience de plaidoirie et le procès-verbal de partage de voix, entre l’audience de plaidoirie et la réouverture des débats et entre l’audience de plaidoirie et le délibéré, ne sont pas excessifs.

S’agissant de la procédure à hauteur d’appel, la Scp BTSG² ès qualités, à qui incombe la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l’affaire de telle sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d’appel de l’ordonnance de clôture du 25 juin 2020, étant précisé par ailleurs que les délais entre la clôture de l’instruction de l’affaire, l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2020 et l’arrêt rendu le 28 octobre 2020 ne sont pas excessifs.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

La Scp BTSG² ès qualités ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de la Scp BTSG² ès qualités est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 2.000,00 €.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Jean Baret peut recouvrer directement contre l’Agent judiciaire de l’Etat les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’Agent judiciaire de l’État est condamné à verser à la Scp BTSG² ès qualités la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à la Scp BTSG², prise en la personne de Me, [I], [E], mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Polymont It Services la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;

DIT que Maître Jean Baret peut recouvrer directement contre l’Agent judiciaire de l’Etat les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à la Scp BTSG², prise en la personne de Me, [I], [E], mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Polymont It Services la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Fait et jugé à, [Localité 1] le 25 Mars 2026

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Cécile VITON