TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e ROSALA (P014)

Me [Localité 2] (R46)

Mme [P]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 25/12165

N° Portalis 352J-W-B7J-DAXHM

N° MINUTE : 1

Assignation du :

09 Octobre 2025

MÉDIATION

[V] [P]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 20 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. D2X INTERNATIONAL (RCS de [Localité 3] 327 715 991)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Samantha ROSALA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014

DÉFENDERESSES

S.A. [Adresse 2] (RCS de [Localité 1] 562 025 320)

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.C. SOCIÉTÉ CIVILE DE GESTION IMMOBILIÈRE CIV. G. I. (RCS de [Localité 3] 785 421 991)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentées par Maître Jean-François PÉRET de la BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R46

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’assignation délivrée le 9 octobre 2025 à la société Maison Latreille et à la Société Civile de Gestion Immobilière CIV. G. I. par la société D2X International,

Vu les observations des conseils des parties notifiées les 29 avril et 4 mai 2026,

Vu les articles 1528-3 du code de procédure civile, 1534 du même code, 1535 et suivants du même code ;

Attendu qu’au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

Les parties sont en effet engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient, en conséquence, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner comme médiateur Mme [V] [P], qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation.

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée pour une période maximum de trois mois à la demande du médiateur.

Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès qu’il a reçu la provision.

À l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront se désister ou saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2 000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1 000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.

La rémunération du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties. À défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge conformément aux dispositions de l’article 1535-6 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Ordonne une mesure de médiation judiciaire,

Désigne en qualité de médiatrice :

Madame [V] [P]

[Adresse 5]

01.84.79.49.94 – 06.62.70.60.57

[Courriel 1]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

Dit que pour mener à bien sa mission, la médiatrice, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais, et informer la juge de la mise en état de la date de tenue de la première réunion,

Dit que la médiatrice et/ou les parties devront immédiatement aviser la juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Dit que la juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative de la médiatrice,

Fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice est versée entre les mains de cette dernière, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois, à la demande de la médiatrice,

Dit que la médiatrice devra informer sans délai la juge de la mise en état de la date de versement de la provision par les parties, une fois celui-ci réalisé,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, la médiatrice devra informer la juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir la juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixe à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice, somme qui devra être versée entre les mains de ce dernier à concurrence de la moitié par le(s) demandeur(s) et le(s) défendeur(s), soit à hauteur de 1 000 euros par la S.A.R.L. D2X INTERNATIONAL et de 1 000 euros par la S.A. [Adresse 2] et/ou la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE DE GESTION IMMOBILIÈRE CIV. G. I., au plus tard le 30 juin 2026,

Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de la médiatrice sera caduque et privée de tout effet,

Rappelle que les parties peuvent être assistées devant la médiatrice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile),

Rappelle que la rémunération de la médiatrice sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties et qu’à défaut d’accord, la rémunération sera fixée par la juge,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de la juge de la mise en état du 7 septembre 2026 à 11h30 pour vérification du versement de la provision et communication de la date de ce versement ainsi que point sur la médiation,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 20 Mai 2026

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAÏNI