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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 févr. 2026, n° 25/04383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Alain DE LANGLE ; Monsieur [B] [A]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04383 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWM4
N° MINUTE :
3-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 10 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet GERARD SAFAR , dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
non comparant, ni représenté à l’audience
à
Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 août 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 28 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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