TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 24/34208 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 21 mai 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [N] [E] [L]

détenu : CENTRE DE DETENTION DE [Localité 2]

[Adresse 1]

ECROU 10153

[Localité 3]

Représenté par M^e Max HALIMI, Avocat, #C1860

DÉFENDERESSE

Madame [Q] [J] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Nabil KENANA, Avocat, #C658

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mars 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ;

PRONONCE, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [Q], [T] [J]

Née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] (Martinique)

Et

Monsieur [N] [E] [L]

Né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6] (Guadeloupe)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1978 à [Localité 7] (Seine-[Localité 8]).

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er janvier 2012 ;

RAPPELLE que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [Q] [J] de sa demande en ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

ORDONNE la remise des effets personnels de Madame [Q] [J],

FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [N] [E] [L] à Madame [Q] [J] à la somme de 10 000 €, sous forme de capital,

DEBOUTE Madame [Q] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que Monsieur [N] [E] [L] s’acquittera des entiers dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint