TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 25/00412 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SKV

N° MINUTE :

Assignation du :

18 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 juin 2026

DEMANDEURS

Madame [C] [X] [W] [O] [M]

13 rue Pierre Mauroy

75011 PARIS

représentée par M^e Stanislas HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0496

Monsieur [Q] [U] [V]

13 rue Pierre Mauroy

75018 PARIS

représenté par M^e Stanislas HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0496

DEFENDERESSE

VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE

2313 boulevard de la defense

92000 NANTERRE

représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL ALIX Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0146

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 avril, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juin 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

En premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte d’huissier de justice du 18 décembre 2024, Monsieur [Q] [U] [V] et Madame [C] [M] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE aux fins de condamnation à les indemniser au titre des travaux de reprise des vices de conformité par eux dénoncés suite à l’acquisition d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement.

Par conclusions notifiées le 24 septembre 2025, les demandeurs se sont désistés à l’encontre de la défenderesse et sollicitent :

« Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Il est demandé au Juge de la mise en état de :

PRENDRE ACTE du désistement de l’instance et de l’action au fond que Monsieur [V] et Madame [M] ont engagé devant le Tribunal judiciaire de PARIS, enrôlée sous le numéro de RG 25/00412.

RÉSERVER les dépens. "

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, la société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE sollicite :

«  Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la Mise en Etat de :

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action des consorts [M] et [V] à l’égard de la société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE ;

PRENDRE ACTE que la société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action des consorts [M] et [V] ;

En conséquence,

ORDONNER, par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal de céans et l’extinction de l’instance et de l’action pendantes devant la juridiction de céans,

JUGER que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens. "

*

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été fixé à l’audience du 13 avril 2026, et le délibéré au 02 juin 2026.

MOTIVATION

I – Sur le désistement d’instance et d’action :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les demandeurs ont indiqué se désister de leur action et de leur instance à l’égard de la défenderesse qui accepte ce désistement.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

II – Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, compte tenu de la demande de la défenderesse de voir chacune des parties supporter ses propres frais et dépens, il y a lieu de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [U] [V] et Madame [C] [M] à l’égard de la société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 02 juin 2026

Le greffier Le juge de la mise en état