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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 20 mars 2026, n° 25/11611 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11611 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Christine GALLON
Monsieur [K] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/11611 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBS3A
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 20 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. FONCIERE CRONOS représentée par son mandataire la Société IN’LI PROPERTY MANAGEMENT,
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée
à
Monsieur [K] [F],
[Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 décembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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