TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 09/03/2026

à : – M^e C. HENNEQUIN

— M^e Y. BRAMI, [Localité 2]

Pour la Directrice de greffe,

La Greffière,

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP référé

N° RG 25/06398 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJDI

N° de MINUTE :

1/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 9 mars 2026

(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

La Société Anonyme RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE, [Localité 1] (R.I.V.P.), dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine HENNEQUIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0483,

substituée par M^e Emmanuel LEPARMENTIER, Avocat au Barreau de PARIS

à

Madame, [Z], [P], demeurant, [Adresse 2]

représentée par M^e Yael BRAMI CREHANGE, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1099

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 2 juillet 2025,

Nous, Delphine THOUILLON, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,

À l’audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance – un protocole d’accord ayant été régularisé entre les parties ;

Constatons que la partie défenderesse a acquiescé audit désistement ;

Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 9 mars 2026 par Madame Delphine THOUILLON, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Vice-Présidente,