Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 6 janvier 2025, n° 25/00045

TJ Meaux 6 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de diligence de l'administration
La cour a estimé que la procédure était irrégulière en raison du défaut de diligence de l'administration, même si un recours devant le tribunal administratif était en cours.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 6 janv. 2025, n° 25/00045
Numéro(s) :	25/00045
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ZERADSaida DAKHLI
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DE LA SEINE ET

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 15] – (rétentions administratives)

N° RG 25/00045 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 13]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 06 Janvier 2025

Dossier N° RG 25/00045

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 21 novembre 2024 par le préfet de Seine-et-Marne faisant obligation à M. [B] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 décembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [B] [Y], notifiée à l’intéressé le 06 décembre 2024 à 10h55 ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 décembre 2024 par le magistrat du siege de [Localité 15] prolongeant la rétention administrative de M. [B] [Y] pour une durée de vingt six jours à compter du 10 décembre 2024 à 10h55, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 16] le 13 décembre 2024 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 05 janvier 2025, reçue et enregistrée le 05 janvier 2025 à 09h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 05 janvier 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [B] [Y], né le 30 Juillet 1993 à [Localité 17], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e ZERAD Isabelle (cabinet centaure), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

— M. [B] [Y];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en raison d’un défaut de diligence de l’administration qui n’en aurait entrepris aucune depuis le 11 décembre 2024, date de l’audition consulaire du retenu ;

Attendu qu’en réponse la préfecture fait valoir qu’en toute hypothèse un recours devant le tribunal administratif, suspensif de l’éloignement, était pendant et que le défaut de diligence ne peut être retenu ;

Attendu que selon la directive dite « retour » n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, “toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise” ; que ce même article, en son §4, précise :

« Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des

considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont

plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en

liberté » ;

Attendu par ailleurs qu’il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ; que la rétention administrative étant une mesure privative de liberté, il appartient au juge judiciaire, constitutionnellement gardien des libertés individuelles, de s’assurer du caractère suffisant des diligences de l’administration ; qu’à défaut, la mainlevée de la mesure doit être ordonnée ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable mais irrégulière pour défaut de diligence de l’administration peu important le caractère suspensif du recours devant le tribunal administratif qui suspend l’éloignement et non les mesures préparatoires à celui-ci ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

DISONS n’y avoir lieu à seconde prolongation de la rétention administrative de M. [B] [Y] ;

RAPPELONS à M. [B] [Y] qu’il a l’obligation de quitter la France ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Janvier 2025 à 15h 35 .

Le greffier, Le juge,

Annexe TJ [Localité 15] – (rétentions administratives)

N° RG 25/00045 Page

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de dix heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 16] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 14] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu, le 06 janvier 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 janvier 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 janvier 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,