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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 24 févr. 2026, n° 24/10090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Blanche PERILLIAT
Maître Karim BOUANANE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/10090 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GUS
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 24 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
non comparant
à
Monsieur [P] [E] [W],
Monsieur [P] [M] [W], domiciliés : chez Feu Madame [V] [R], [Adresse 2]
représentés par Me Blanche PERILLIAT, avocat au barreau de , vestiaire : C2486
non comparants
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par message sur le RPVA ( réseau privé virtuel avocat ) en date du 17/02/26 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 février 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
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