TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [Y] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Laurence DENOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05468 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBE5G

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 02 juin 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. COMPAGNIE IMMOBILIERE VINCENT ET [E] [I], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1666

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Philippe Puel, Greffier lors des débats,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 mars 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juin 2026 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffière lors de la mise à disposition

Décision du 02 juin 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05468 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBE5G

Par exploit de Commissaire de Justice du 17 octobre 2025, la SCI COMPAGNIE IMMOBILIERE VINCENT ET [E] [I], propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à PARIS 17ème a fait assigner Mme [Y] [J], locataire suivant bail d’habitation meublé et de résidence secondaire du 26 juillet 2024 produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 3276,80€, au titre de loyers, charges et indemnités d’occupation dus au mois d’octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025, date du commandement de payer sur la somme de 1556,95€, et à compter de l’assignation pour le surplus, somme à parfaire au jour de l’audience, y compris en l’absence de la défenderesse;

— le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail pour manquement grave à ses clauses et obligations, en raison du déséquilibre contractuel né de la mise à disposition d’un bien sans contrepartie et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et ce sous astreinte de 100€ par jour à compter de la signification de la décision à intervenir;

— la suppression du délai de deux mois, compte tenu des silence manifeste mauvaise foi, et la dette étant en augmentation constante, sans réelle reprise du paiement des loyers courants;

— le rejet de tous délais de paiement et pour quitter les lieux, ainsi que de toute demande tendant à voir écartée l’exécution provisoire de droit;

— la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant, indexable comme lui, et prévoyant en sus le paiement sur justificatifs de la régularisation annuelle des charges/TOM/cotisations d’assurance, et la condamnation de la défenderesse à son paiement à compter du terme du bail;

— la condamnation de la défenderesse au paiement de 1200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire.

A l’audience du 16 mars 2026 la partie demanderesse fait valoir, par l’intermédiaire de son conseil que la dette locative s’élève désormais à la somme de 7040,15€ au mois de mars 2026 inclus, aucune somme n’ayant été versée depuis l’assignation.

Mme [J] citée en étude de Commissaire de Justice, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Sur les loyers et charges impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnitées d’occupation impayés se monte à 5733,41€ (7040,15€ – 128,19€ de frais de commandement de payer et – 193,55€ de frais d procédure- 985€ de factures d’huissier) avec décompte arrêté au mois de mars 2026 inclus;

Qu’il échet de le constater et de condamner Mme [J] au paiement de cette somme, ainsi qu’aux loyers dus jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire par la présente décision, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 sur la somme de 1556,95€, et à compter de la présente décision pour le surplus;

Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail :

Attendu que Mme [J] ne règle plus les loyers depuis septembre 2025, et antérieurement de manière irrégulière; qu’un important arriéré de loyer s’est constitué, et le loyer courant continuant à ne pas être réglé;

Qu’un commandement de payer la somme de 1556,95€ a dû lui être délivré le 1er juillet 2025 et seul un mois de loyer ayant été réglé depuis;

Que ces faits constituent un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles (paiement du loyer exigible le 1er de chaque mois à terme échu);

Qu’il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de Mme [J], à compter de la présente décision, et d’ordonner son expulsion, dans les conditions et délais légaux, et notamment sans la suppression du délai de deux mois afin de permettre à Mme [J] de mieux s’organiser pour quitter les lieux;

Attendu que la nature, le montant de la dette et la situation respective des parties s’opposent à l’octroi de délais de paiement; que notamment le compte locatif de Mme [J] est systématiquement débiteur depuis février 2025 et Mme [J] n’ayant pas compzru à l’audience;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables, et ce conformément à toutes les clauses du bail ( indexation, charges etc); que Mme [J] sera condamnée au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle à compter de la présente décision, pour le cas où les lieux n’auraient pas été libérés;

Sur l’exécution provisoire:

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 500€;

Sur les dépens:

Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er juillet 2025.

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire statuant publiquement en tant que juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe;

Condamne Mme [Y] [J] à payer à la SCI COMPAGNIE IMMOBILIERE VINCENT ET [E] [I] la somme 5733,41€ au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au mois de mars 2026 inclus, ainsi que les loyers dus jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire par la présente décision, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 sur la somme de 1556,95€, et à compter de la présente décision pour le surplus;

Fixe l’indemnité d’occupation due à compter de la présente décision à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées.

Condamne Mme [J] à payer à la SCI COMPAGNIE IMMOBILIERE VINCENT ET [E] [I] l’indemnité d’occupation mensuelle précitée à compter de la présente décision, jusqu’à libération effective des lieux.

Prononce la résiliation judiciaire du bail à compter de la présente décision .

Dit qu’en conséquence, Mme [J] devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin ou de la notification de la présente décision, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Déboute la partie demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Condamne Mme [J] à payer la SCI COMPAGNIE IMMOBILIERE VINCENT ET [E] [I] la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Mme [J] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er juillet 2025.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge