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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 1er avr. 2026, n° 23/11214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
— Me Franck VALENTIN #R0235
— Me Raphaëlle DEQUIRÉ-PORTIER #T0003
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 23/11214
N° Portalis 352J-W-B7H-C2NID
N° MINUTE :
Assignation du :
21 juillet 2023
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. LABORATOIRES VIVACY
44 RUE PAUL VALERY
75116 PARIS
représentée par Maître Franck VALENTIN du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0235
DEFENDERESSE
S.A. TEOXANE
105 RUE DE LYON
1203 GENEVE (SUISSE)
représentée par Maître Raphaëlle DEQUIRÉ-PORTIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003
Décision du 01 avril 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/11214 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NID
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience de mise en état du 26 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 avril 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE :
La société Laboratoires Vivacy a fait assigner la société Teoxane devant ce tribunal en nullité de la portion française du brevet EP 3574901 (EP 901) par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 1er février 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société Laboratoires Vivacy a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 21 juillet 2023 à l’encontre de la société Teoxane.
La société Teoxane n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Laboratoires Vivacy et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Laboratoires Vivacy ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/11214 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la société Laboratoires Vivacy aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 01 avril 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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