TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00130 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GEJB

JUGEMENT

DU : 28 Avril 2026

[F] [O] [C] [P]

C/

[M] [Y]

N° MINUTE :26/64

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 05 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 28 Avril 2026.

Sous la Présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [F] [O] [C] [P]

née le 02 Décembre 1965 à [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES)

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR

M. [M] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de PAU du 9 juin 2025, enregistrée au greffe le 10 juin 2025, madame [F] [P] a sollicité la condamnation de monsieur [M] [Y] à lui payer la somme de 2209,44 euros en principal, outre la somme de 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées par le greffe de la juridiction suivant lettres recommandées.

L’affaire a été fixée à une première audience puis a été renvoyée pour citation du défendeur ; elle a été retenue à l’audience du 5 janvier 2026 où elle a été plaidée.

À l’audience, les parties qui sont présentes reprennent oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter par application de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé détaillé de leur argumentaire.

Madame [F] [P], comparante, expose avoir consenti le 17 mars 2023 à monsieur [M] [Y] un bail meublé à usage d’habitation portant sur un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 5] ;

Elle explique que ce dernier, après avoir signifié son préavis au 17 mars 2025 a quitté les lieux loués sans participer à l’état des lieux de sortie et régularisé un impayé de loyers pour un montant de 1.247,20 euros.

Elle indique lui avoir adressé à cet effet une mise en demeure le 6 mars 2025 qui est restée sans réponse et saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat d’échec le 3 juin 2025 en l’absence de monsieur [M] [Y].

C’est dans ces conditions qu’elle a saisi le tribunal judiciaire aux fins de voir condamner monsieur [M] [Y] à la somme de 2.209,44 euros qu’elle décompose comme suit : 1.247,20 euros au titre des loyers impayés et 782,24 euros au titre des frais de remise en l’état de l’appartement ; elle réclame en outre la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Monsieur [M] [Y] bien que régulièrement cité à personne, est absent et non représenté à l’audience.

Le jugement a été mis en délibéré au 28 avril 2025.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement de la somme de 2.209,44 euros

Madame [F] [P] réclame la somme de 2.209,44 euros qui se ventile en deux postes d’indemnisation : Des loyers impayés pour la somme de 1.247,20 euros et des frais de reprise de désordres locatifs pour un montant de 782,24 euros.

Madame [F] [P] réclame en fait la somme de 2.029,44 euros et non de 2.209,44 euros.

Il lui appartient donc de démontrer le bien-fondé de sa créance.

Au visa de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au visa de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

S’agissant des loyers impayés arrêtés à la date du 17 mars 2025, madame [F] [P] a versé aux débats un décompte précis et sincère des loyers dus par son locataire en défalquant à chaque fois les versements de la C.A.F.

Ce décompte a été notifié à monsieur [M] [Y] par L.R.A.R. du 6 mars 2025 qui n’a appelé aucune observation de la part de ce dernier.

Dès lors, la créance de madame [F] [P] au titre des loyers impayés est retenue à hauteur de 1.247,24 euros.

S’agissant de la somme réclamée au titre du coût de reprise des désordres locatifs

Au visa de l’article 3.2 de la loi du 6 juillet 1989, « si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au 1er alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Il appartenait en conséquence à la bailleresse, après avoir mis en demeure son locataire de participer contradictoirement à l’état des lieux de sortie, de requérir les services d’un commissaire de justice aux fins d’établissement dudit état des lieux et ce, de manière à le rendre opposable au locataire.

Force est de constater qu’en l’espèce, madame [F] [P] ne rapporte pas la preuve de cette démarche ; en l’absence d’état des lieux de sortie contradictoire, sa demande afférente au coût de reprise des désordres locatifs dont la preuve implique la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie est rejetée.

Dans ces conditions, madame [F] [P] est fondée à réclamer la condamnation de monsieur [M] [Y] à lui payer la somme de 1.247,20 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

Madame [F] [P] sollicite la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

L’attitude peu diligente de monsieur [M] [Y] qui ne s’est jamais manifesté notamment après avoir été mis en demeure de régler les loyers impayés et avoir refusé de se rendre à la tentative de conciliation, cause un préjudice à madame [F] [P] et justifie qui lui soit alloué en réparation la somme de 250,00 euros à ce titre.

Monsieur [M] [Y] qui succombe est condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,

CONDAMNE monsieur [M] [Y] à payer madame [F] [P] la somme de 1.247,20 euros au titre des loyers impayés.

CONDAMNE monsieur [M] [Y] à payer madame [F] [P] la somme de 250,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

DEBOUTE madame [F] [P] pour le surplus.

CONDAMNE monsieur [M] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent a été signé par la Juge et le Greffier.

Le Greffier Le Juge

Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX