N° RG 25/05210 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUQ3

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[R] Civil

N° RG 25/05210 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUQ3

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Emmanuel JUNG

Expédition à:

M. [G] [Z]

Expédition à la S/ Préfecture de [R]

M^e Emmanuel JUNG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Février 2026.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/05210 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUQ3

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 21 mai 2025, par lequel Monsieur [E] [P], a donné assignation à Monsieur [G] [Z], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 18 décembre 2025, au cours de laquelle Monsieur [E] [P], représenté par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et actualisé la dette.

Vu l’absence de Monsieur [G] [Z], présent lors de la dernière audience.

Vu la note en délibéré du 7 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 28 septembre 2018, Monsieur [E] [P], a donné en location à Monsieur [G] [Z], un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 400 euros, outre 15 euros de charges. Le contrat contient une clause résolutoire à effet un mois après la signification d’un commandement de justifier d’une assurance locative.

Le commandement de justifier d’une assurance locative visant la clause résolutoire du 25 novembre 2024, n’a pas été satisfait pas le locataire dans le délai d’un mois.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise au 25 décembre 2024. Le locataire sera expulsé du logement.

Le locataire, occupant sans droit ni titre le logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail. L’indemnité n’est pas solidaire.

Monsieur [G] [Z], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 25 décembre 2024 du bail conclu le 28 septembre 2018, entre Monsieur [E] [P] d’une part et Monsieur [G] [Z] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 4] à [Localité 3] ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [G] [Z] ainsi que tout occupant de son chef, du logement sis [Adresse 4] à [Localité 3] si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’à défaut de débarras des effets de Monsieur [G] [Z] dans les délais d’expulsion, Monsieur [E] [P] est autorisé à faire entreposer les effets dans tel garde meuble du choix du locataire, ou à défaut à procéder à leur débarras au frais de Monsieur [G] [Z] ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [G] [Z] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et CONDAMNE Monsieur [G] [Z] à verser à Monsieur [E] [P] ladite indemnité mensuelle jusqu’à complète libération des lieux  ;

CONDAMNE Monsieur [G] [Z] à payer à Monsieur [E] [P] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [Z] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER