GROSSE

SCPA Me

EXPEDITION

SCPA Me

Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

— -------------------

DU 24 AVRIL 2026

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 26/00022 – N° Portalis DB2A-W-B7K-GMBY

JUGEMENT DE CADUCITE ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE

DU 24 AVRIL 2026

AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 24 AVRIL 2026 par M^me Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. KUTXABANK, société anonyme de droit espagnol au capital de 2.000.000.000 eyuros, immatriculée au registro mercantil de Bizcaïa tomo 5226, joja BI-58729, libro 0 folio 1 et sous le numéro N.I.F. A9565077venant aux droits de la CAJA DE AHORROS Y [Localité 1] DE PIEDAD DE GIPUZCOIA Y SA [R] [S] [B] [M] [F], société de droit étranger au capital variable dont le siège social était à [Localité 2] (ESPAGNE) [Adresse 1] par suite de la fusion en date du 1er janvier 2012, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ESPAGNE)

représentée par Maître Sylvie DALLOZ de la SCP DALLOZ, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de M^e Carole ITURRIAGA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant,

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

M. [X] [H] [K], vice-recteur des relations internationales de l’Université [Etablissement 1], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (ESPAGNE) marié à Madame [I] [P] [O]

de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 3] – ESPAGNE

représenté par M^e Emmanuelle LEVERBE, avocat au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Sylvie PASTOR, avocat au barreau de BILBAO, avocat plaidant,

D’AUTRE PART,

DEBATS : L’affaire a été plaidée. A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 24 Avril 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :

EXPOSE DU LITIGE

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil du créancier poursuivant s’est désisté de son instance concernant la vente concernant le bien sis sur la commne de [Adresse 4] cadastré Section AP numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour une

contenance de 26a 04ca,

Il convient par conséquent conformément aux dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23.9.2024, publié le 18.11.2024 Volume 2024 S N° 56 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 4] [Localité 5],

Il convient aussi conformément aux dispositions de l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution de laisser les dépens à la charge du demandeur, la S.A. KUTXABANK,

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23.9.2024, publié le 18.11.2024 Volume 2024 S N° 56 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 4] [Localité 5],

PRONONCE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23.9.2024, publié le 18.11.2024 Volume 2024 S N° 56 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 4] [Localité 5],

ORDONNE la publication de la présente décision en marge du commandement publié ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, la S.A. KUTXABANK,

Prononcé à [Localité 4], le 24 avril 2026

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT