Tribunal Judiciaire de Pau, Ventes chambre 4 cb4, 6 février 2026, n° 26/00007

TJ Pau 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance par le créancier
La cour a constaté que le désistement du créancier entraîne automatiquement la caducité du commandement de payer, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a jugé que la radiation du commandement de payer est nécessaire en raison de sa caducité, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Nécessité de publication de la décision
La cour a ordonné la publication de la décision pour assurer la transparence et l'information des tiers concernés.
Accepté
Disposition légale sur les dépens
La cour a statué que, conformément aux dispositions légales, les dépens doivent être supportés par le créancier qui a initié la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, ventes ch. 4 cb4, 6 févr. 2026, n° 26/00007
Numéro(s) :	26/00007
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BORDENAVERobert MALTERRE
Cabinet(s) :	MALTERRE - CHAUVELIER
Parties :	LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE

Texte intégral

GROSSE

SCPA Me

EXPEDITION

SCPA Me

Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N°

— -------------------

DU 06 FEVRIER 2026

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 26/00007 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GKFH

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026

CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE

AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 06 FEVRIER 2026 par M^me Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,

DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE dont le siège social est sis [Adresse 1], et le siège de la direction générale à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, ladite caisse régie par le livre V du code rural, régulièreùment constituée conformément aux prescriptions des lois sur le CREDIT AGRICOLE, représentée par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE – CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

M. [Q] [N] [S] [H], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], de nationalité française, mécanicien automobile, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil du créancier poursuivant s’est désisté de son instance,

Il convient par conséquent conformément aux dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4.10.2024 suivant le ministère de la SELARL TGGV, commissaire de justice à [Localité 2] publié pour valoir saisie au service chargé de la publicité foncière de [Localité 3] [Localité 4], le 29.11.2024 Volume 2024 S N° 63, saisie rectificative publiée le 24.12.2024 Volume 2024 S N° 69.

Il convient aussi conformément aux dispositions de l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution de laisser les dépens à la charge du demandeur, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4.10.2024 suivant le ministère de la SELARL TGGV, commissaire de justice à [Localité 2] publié pour valoir saisie au service chargé de la publicité foncière de [Localité 3] [Localité 4], le 29.11.2024 Volume 2024 S N° 63, saisie rectificative publiée le 24.12.2024 Volume 2024 S N° 69.

PRONONCE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4.10.2024 suivant le ministère de la SELARL TGGV, commissaire de justice à [Localité 2] publié pour valoir saisie au service chargé de la publicité foncière de [Localité 3] [Localité 4], le 29.11.2024 Volume 2024 S N° 63, saisie rectificative publiée le 24.12.2024 Volume 2024 S N° 69.

ORDONNE la publication de la présente décision en marge du commandement publié ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,

Prononcé à [Localité 3] le 06 Février 2026.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT