Tribunal Judiciaire de Pau, Jcp ctx, 26 février 2026, n° 25/00748

TJ Pau 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la banque a établi la réalité de sa créance et l'absence de paiement par l'emprunteur, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Partie perdante au procès
La cour a jugé que Monsieur [G] [B], en tant que partie perdante, doit supporter les dépens et payer une indemnité de procédure à la banque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, jcp ctx, 26 févr. 2026, n° 25/00748
Numéro(s) :	25/00748
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BORDENAVE
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00748 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GHJA

JUGEMENT

DU : 26 Février 2026

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[G] [B]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 04 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 05 Février 2026.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 26 Février 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

M. [G] [B]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (SARTHE)

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 28 février 2020, Monsieur [G] [B] a contracté un prêt personnel d’un montant de 40.000 euros au taux effectif global de 4,39 % par an remboursable en mensualités de 601,95 euros auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Suite à une mise en demeure adressée le 12 août 2024, la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 5 septembre 2024.

Par acte de Commissaire de Justice du 8 octobre 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [G] [B] sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de :

— prononcer la déchéance du terme,

— condamner Monsieur [G] [B] à lui payer la somme 22.354,82 euros outre intérêts au taux de 4,39% à compter de l’assignation.

— condamner Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 880 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance,

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est représentée par Maître BORDENAVE, avocat au barreau de PAU.

Monsieur [G] [B] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026 et le délibéré a été prorogé au 26 février 2025 en raison de la charge de travail du magistrat et du greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement

L’article L312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dans le cas d’espèce, la banque établit la réalité de sa créance ainsi que l’absence de paiement de plusieurs échéances par l’emprunteur.

En l’absence du défendeur qui n’a jamais démenti devoir les sommes, Monsieur [G] [B] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 22.354,82 euros outre intérêts au taux de 4,39% à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [G] [B], partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Monsieur [G] [B] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 22.354,82 euros outre intérêts au taux de 4,39% à compter de l’assignation.

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [G] [B] aux entiers dépens.

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes non satisfaites.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT