N° RG 25/00578 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C55NT 13CH JCP CIVIL

N° MINUTE 2025/

N° ARCHIVES 2025/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

DEMANDEURS:

Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [C] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 7]

représentée par M . [E] [M] muni d’un pouvoir

à :

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [K] [I], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Claudine AUDRAN

DÉBATS : 02 Octobre 2025

DÉCISION : Mise à disposition le 13 Novembre 2025 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le 13/11/2025 :

Exécutoire à [E] [M] et [C] [X] épouse [M]

Copie à [L] REMOND- [K] [I] et Préfet du MORBIHAN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 27 avril 1999, Monsieur [G] [M] a donné à bail à Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] un bien immobilier à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 1]) moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 688,03 euros charges comprises.

Monsieur [G] [M] est décédé le 7 juin 2017à [Localité 4], laissant pour lui succéder Madame [C] [X] épouse [M], son épouse et usufruitière et Monsieur [E] [M], son fils et nu-propriétaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025, Madame [C] [X] épouse [M] et Monsieur [E] [M] ont fait assigner Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l’audience du 2 octobre 2025 pour voir:

— constater la résiliation du bail consenti entre les parties pour défaut de paiement des loyers à compter du 16 juillet 2025,

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail consenti entre les parties pour défaut de paiement des loyers à compter du 16 juillet 2025,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] des lieux, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, avec au besoin le concours de la force publique,

— condamner solidairement Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] à payer à Madame [C] [X] épouse [M] et Monsieur [E] [M] :

— la somme de 2739,85 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêté au 10 juillet 2025 (mois de juillet 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers ou à défaut de la demande,

— une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisés et des révisions de loyers ultérieures à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,

— la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] aux entiers dépens qui comprendront les coûts du commandement de payer les loyers, des notifications à la CCAPEX, et de l’assignation

— rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire.

Pour les raisons développées lors de l’audience du 2 octobre 2025, Madame [C] [X] épouse [M] et Monsieur [E] [M] , ont renouvelé l’ensemble de leurs demandes. Ils ont actualisé la dette locative à la somme de 4906.94 euros, mois d’octobre 2025 inclus.

Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I], bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu à l’audience et n’ont transmis aucune pièce relative à leur situation.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Madame [C] [X] épouse [M] et Monsieur [E] [M] sollicitent de la juridiction la condamnation solidaire de Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] à leur verser la somme de 4803,94 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés outre la somme de 103 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères suivant décompte arrêté au jour de l’audience, mois d’octobre 2025 inclus.

Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] n’ont pas justifié de versements qui n’auraient pas été pris en compte par les bailleurs.

Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] seront donc condamnés solidairement à payer à Madame [C] [X] épouse [M] et Monsieur [E] [M] la somme de 4906.94 euros au titre des loyers, charges indemnités d’occupation et taxe d’ordures ménagères impayés, suivant décompte arrêté au 2 octobre 2025, mois d’octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose, dans sa version applicable au présent litige, dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Madame [C] [X] épouse [M] et Monsieur [E] [M] produisent à l’appui de leur demande le contrat de bail ainsi qu’un décompte actualisé des loyers impayés d’un montant de 4906.94 euros, mois d’octobre 2025 inclus.

Le contrat de bail, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés dans le délai de deux mois.

Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] ont laissé impayées plusieurs échéances de loyer et un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié le 15 mai 2025 à Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] .

Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] ne justifient pas avoir apuré leur dette dans le délai de deux mois.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Madame [C] [X] épouse [M] et Monsieur [E] [M] à la date du 15 juillet 2025.

Sur l’expulsion des locataires:

Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 15 juillet 2025, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 688.03 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire et non contractuel, il ne sera pas fait droit à la demande d’indexation.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] qui succombent dans le cadre de la présente procédure supporteront solidairement la charge des dépens et seront solidairement condamnés à payer à Madame [C] [X] épouse [M] et Monsieur [E] [M] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection , statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne solidairement Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] à payer à Madame [C] [X] épouse [M] et Monsieur [E] [M] la somme de 4906.94 euros au titre des loyers, charges , indemnités d’occupation et taxe d’ordures ménagères impayés suivant décompte arrêté au 2 octobre 2025, mois d’octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Madame [C] [X] épouse [M] et Monsieur [E] [M] à la date du 15 juillet 2025.

Dit que l’expulsion de Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] et de tous occupants de leur chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 688.03 euros charges comprises, à compter de la date du15 juillet 2025 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Déboute Madame [C] [X] épouse [M] et Monsieur [E] [M] de leur demande d’indexation de l’indemnité d’occupation.

Condamne solidairement Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] à verser à Madame [C] [X] épouse [M] et Monsieur [E] [M] la somme mensuelle de 688.03 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Condamne solidairement Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] à payer à Madame [C] [X] épouse [M] et Monsieur [E] [M] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement Monsieur [L] [S] et Madame [K] [I] aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C.AUDRAN , Greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT