Tribunal Judiciaire de Pau, Ventes chambre 4 cb4, 3 avril 2026, n° 25/00062

TJ Pau 3 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, ventes ch. 4 cb4, 3 avr. 2026, n° 25/00062
Numéro(s) :	25/00062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie DALLOZAntoine PAULIAN
Cabinet(s) :	SCP DALLOZ

Texte intégral

GROSSE

SCPA Me

EXPEDITION

SCPA Me

Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N° 26/81

— -------------------

DU 03 AVRIL 2026

CAHIER DES CHARGES N° RG 25/00062 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GJEE

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION

ET SUR REITERATION DES ENCHERES

DU 03 AVRIL 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DES CRIEES ET DES SAISIES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026, par M^me Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente faisant fonction de Président siégeant en juge unique, conformément au décret n° 84-618 du 13 juillet 1984 (article R 312-6) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDEURS :

Mme [O] [Q] épouse [Y], née le [Date naissance 1] 1955 à TALENCE, de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU

Mme [F] [Q] épouse [X], née le [Date naissance 2] 1956 à BORDEAUX, de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU

M. [E] [Q], né le [Date naissance 3] 1961 à PAU (64000), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], représenté par M^e Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU

Mme [A] [Q], née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU, D’UNE PART

DEFENDEUR :

M. [C], [Z], [P] [Q], né le [Date naissance 5] 1959 à PAU (64000), de nationalité française demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Sylvie DALLOZ de la SCP DALLOZ, avocats au barreau de PAU, D’AUTRE PART

ET EN PRESENCE DES ADJUDICATAIRES LORS DE LA PREMIERE VENTE DU 7.3.2025 :

M. [L], [S] [J], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 2], de nationalité française et de Mme [N], [G]

[U] épouse [J], née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 3]

[Localité 4], de nationalité française, demeurant tous deux ensemble

[Adresse 6], mariés sans contrat préalable, représentés par M^e Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE SUR REITERATION DES ENCHERES

Par jugement en date du 11.1.2022, la première chambre civile du Tribunal judiciaire de PAU a ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de PAU de l’immeuble indivis sis à SOUSTONS 40140 au [Adresse 7] sur le cahier des charges dressé par Maître Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU, sur la mise à prix de 150.000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d’une fois un quart, à défaut d’enchères,

Ce jugement est définitif suivant certificat de non appel délivré le 27.6.2022 par la Cour d’Appel de PAU,

Le cahier des charges pour parvenir à la vente des immeubles a été dressé par Maître Antoine PAULIAN, Avocat au barreau de PAU, Avocat poursuivant et rédacteur du cahier des chargés déposé au Greffe de ce Tribunal le 14.11.2024 ;

Par jugement d’adjudication sur licitation en date du 7.3.2025, le tribunal judiciaire de PAU, dans le cadre de la procédure de licitation ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de PAU du 11 janvier 2022 devenu définitif :

– a déclaré Maître [R] [T], adjudicataire de l’immeuble situé à [Adresse 8], cadastré section AC n°[Cadastre 1] pour le compte de Monsieur [L] [S] [J] et de son épouse Madame [N] [G] [U]

– a taxé les frais pour parvenir à l’adjudication payable par l’adjudicataire en sus du prix à la somme de 4374,78 €.

Le 7 mars 2025, Maître [B] [K] a déposé une déclaration de substitution pour le compte de Monsieur [C] [Z] [P] [M], indivisaire, sur le fondement de l’article 815-15 du code civil et en application des dispositions de l’article 27 du cahier des conditions de vente du 12 novembre 2024.

Monsieur [C] [M] n’a payé ni le prix ni les frais taxés de la vente et droits de mutation ni les émoluments dus à l’avocat poursuivant.

Le greffe a alors émis le 4 juillet 2025 un certificat attestant de la non justification par l’adjudicataire de la consignation du prix et du non paiement des frais de poursuite taxés en vue de la réitération des enchères.

Le jugement du 19.12.2025 a notamment :

– Déboute Madame [O] [Q] épouse [Y], Madame [F] [Q] épouse [X], Monsieur [E] [Q] et Madame [A] [Q] de leur demande d’annulation de la déclaration de substitution faite par Monsieur [C] [Q] ;

– Constate que Monsieur [C] [Q] ne s’est acquitté ni du prix

d’adjudication ni d’une consignation ni du paiement des frais taxés et des droits de mutation ;

– Ordonne en conséquence la réitération des enchères ;

– Fixe la nouvelle audience de vente sur réitération des enchères au vendredi 3 avril 2026 à 9 heures 30 aux mêmes conditions que la 1ère vente ;

– Condamne Monsieur [C] [Q] à verser à Madame [O] [Q] épouse [Y], Madame [F] [Q] épouse [X], Monsieur [E] [Q] et Madame [A] [Q] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne Monsieur [C] [Q] aux dépens.

Sur ladite audience, toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal du cahier des charges et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Antoine PAULIAN , Avocat au barreau de PAU a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal :

— de lui donner acte des ses diligences et de faire procéder à l’adjudication sur licitation et sur réitération des enchères des immeubles sur la mise à prix de 150.000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d’une fois un quart, à défaut d’enchères, indiquée au jugement rendu le 11.1.2022 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de PAU, étant précisé que les frais engagés pour parvenir à l’adjudication payables par l’adjudicataire, en sus de son prix, se sont élevés à la somme de 2618 euros et 75 centimes (montant des frais taxés), montant de la taxe, non compris le droit proportionnel,

SUR QUOI

Faisant droit aux conclusions de l’Avocat poursuivant, après s’être assuré que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, le Tribunal a :

— constaté la réitération des enchères,

— donné acte à Maître Antoine PAULIAN Avocat au barreau de PAU de ses diligences, dires, observations et conclusions,

— ordonné la vente sur licitation et sur réitération des enchères des immeubles saisis situés à [Localité 5] sis au [Adresse 7], cadastré Section AC N° [Cadastre 1] constitués d’un petit pavillon d’une superficie de 54, 89 m2 habitables outre 28, 90 m2 de débarras et terrasse couverte, comprenant une pièce à vivre, deux chambres, une cuisine, une salle de bains, un WC et un débarras. Ensemble, toutes les appartenances, dépendances, servitudes et mitoyennetés desdits biens et droits immobiliers sans aucune exception ni réserve.

— rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé dans le jugement du 11.1.2022 rendu par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de PAU, c’est à dire sur une mise à prix de 150.000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d’une fois un quart, à défaut d’enchères,

— annoncé que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 2618 euros et 75 centimes (montant des frais taxés), et sont payables par

l’adjudicataire en sus de son prix de vente , non compris le droit proportionnel

Et immédiatement la lecture de la désignation de l’immeuble à vendre a été donnée par le greffier.

Le Tribunal a déclaré ouvertes les enchères pour l’adjudication de l’immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des charges sur la mise à prix de 150.000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d’un quart à défaut d’enchères, outre les frais, tels qu’indiqués plus haut,

Sur cette enchère, un premier signal visuel a été activé, puis d’autres à la suite.

Plusieurs enchères ont été portées. Maître Antoine PAULIAN, Avocat au barreau de PAU, a enchéri et a porté le prix à 237.000 euros.

Un décompte visuel de 90 secondes a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Maître Antoine PAULIAN, Avocat au barreau de PAU, a prié alors le Tribunal de le déclarer adjudicataire, des immeubles dont s’agit moyennant le prix de 237.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Déclare Maître Antoine PAULIAN, Avocat au barreau de PAU, adjudicataire des immeubles dont s’agit tels qu’ils sont décrits dans le cahier des conditions de vente moyennant le prix de DEUX CENT TRENTE SEPT MILLE EUROS 237.000 euros, pour le compte de M. [L], [S] [J], né le [Date naissance 6] 1968 à MAISONS LAFFITTE (78600), de nationalité française et de Mme [N], [G] [U] épouse [J], née le [Date naissance 7] 1971 à NEUILLY SUR SEINE (92200), de nationalité française, demeurant tous deux ensemble [Adresse 6], mariés sans contrat préalable,

RAPPELLE que le montant des frais engagés pour parvenir à l’adjudication et payables par l’adjudicataire, en sus de son prix, a été taxé à la somme de 2618 euros et 75 centimes (montant des frais taxés), non compris le droit proportionnel.

DIT que la présente enchère emporte adjudication.

MOYENNANT ce, enjoint à toutes parties, détenteurs ou possesseurs des immeubles sus-visés, sur la signification du présent jugement, d’en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les dépens seront prélevés par privilège sur le prix de vente.

Prononcé à [Localité 6] le 03 avril 2026

Le Greffier La Présidente,

Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT