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Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 1re ch. cab 0, 23 févr. 2026, n° 25/01905 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01905 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société OGF SERVICE FUNERAIRES |
|---|
Texte intégral
Jugement n°
NATURE DE L’AFFAIRE
56C
N° RG 25/01905 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EYXU
AFFAIRE : Madame, [I], [G] épouse, [H]
C/ Société OGF SERVICE FUNERAIRES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT
RENDU LE 23 Février 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame, [I], [G] épouse, [H]
née le 12 aout 1960 à, [Localité 1] (92)
demeurant, [Adresse 1], [Localité 2]
comparante
PARTIE DEFENDERESSE
Société OGF SERVICE FUNERAIRES immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le numéro 828 160 069 prise en la personne de son représentant légal
dont le siége social est, [Adresse 2],
[Localité 4]
non représentée
exepdition
délivrées le
Décision du 23 Février 2026
N° RG 25/01905 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EYXU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne Françoise BREGAND, Vice-présidente siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Marie-France COUSSY
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu la requête présentée le 03 Décembre 2025 par Madame, [I], [G] épouse, [H] et à l’encontre de Société OGF SERVICE FUNERAIRES.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse s’est désistée de l’instance indiquant qu’un protocole d’accord transactionnel avait été signé entre les parties et en remettait un exemplaire au tribunal.
En l’absence du défendeur, qu’il y a lieu dans ces conditions de constater le desistement d’instance et d’action ainsi que l’extinction de l’instance qui en découle.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision Contradictoire ;
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse et l’extinction de l’instance en découlant.
Déclare la présente juridiction dessaisie.
Dit que les dépens de la présente instance resteront à la charge de la partie demanderesse.
Fait et jugé à, [Localité 5], le 23 Février 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France COUSSY Anne Françoise BREGAND
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